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Les textes précisant les modalités des contrats types de syndic et de locations s’appliquent dès maintenant et bouleversent les pratiques des syndics, des administrateurs de biens et des professionnels de la location.
Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice, et Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, saluent l’entrée en vigueur le 1er juillet, du contrat type des syndics de copropriété et de la liste limitative des prestations particulières. Il permet de clarifier et de simplifier les relations entre les syndics et les copropriétaires. Il précise notamment les prestations relevant du forfait et les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire.
Les contrats de syndic sont ainsi en mesure d’être plus facilement comparés entre eux, avant leur souscription. La décision du syndicat de copropriétaires peut ainsi être prise en pleine connaissance de cause.
Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).
– les missions du syndic,
– la durée du contrat,
– la désignation, la révocation
et la démission du syndic,
– la fiche synthétique de copropriété,
– les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
– le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération…),
– le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
– les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.
Il comprend l’ensemble des prestations de base ou de gestion courante. Ce décret fixe la liste non limitative
des prestations comprises dans le forfait. On y trouve notamment l’organisation de l’assemblée générale annuelle de la copropriété, la tenu de la comptabilité du syndicat, l’ouverture d’un compte bancaire séparé, l’archivage et l’accès en ligne des documents relatifs à la copropriété, les frais de photocopie.
Le décret fixe une liste limitative des prestations dites particulières qui donnent lieu au versement d’une rémunération
complémentaire.
Parmi ces prestations figurent les frais relatifs :
– à la tenue d’assemblées générales extraordinaires,
– au changement de règlement de copropriété,
– à la gestion des sinistres,
– à la gestion des contentieux,
– au dépassement d’horaires,
– aux réunions ou visites en plus de celles prévues au contrat,
– au suivi de la réalisation
d’un DPE ou d’un audit énergétique,
– au suivi de travaux,
– à la reprise de comptabilité d’exercices antérieurs en cas de changement de syndic,
– à l’immatriculation initiale d’un syndicat de copropriétaires,
– à la constitution ou au suivi de dossier d’emprunt ou de subventions,
– à la représentation du syndicat des copropriétaires à l’extérieur de la copropriété. ©byBazikPress
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Par jcb, il y a 9 années
pas de modèle type (mentionnant les détails ( ex: durée « 1 an »)