Professionnels de l’immobilier, pensez à mettre à jour vos modèles de baux d’habitation. À partir du 1er octobre 2026, les contrats types de location vide, meublée et de colocation à bail unique évoluent. Clause résolutoire en cas d’impayé, mention d’une servitude de résidence principale pour certains biens, coordonnées des parties : voici ce qu’il faut vérifier avant les prochaines signatures.
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ne change rien aux règles d’octroi des crédits immobiliers. Réuni le 15 septembre 2026 à Bercy, il confirme le maintien du plafond de 35 % de taux d’effort, de la durée maximale de 25 ans et de la marge de flexibilité de 20 % accordée aux banques. Une décision qui suscite de vives réactions chez plusieurs acteurs du secteur, alors que les conditions de financement continuent de se tendre. Pour les professionnels de l’immobilier, que faut-il en retenir ?
Jusqu’où un prestataire peut-il accompagner la gestion d’une copropriété sans devenir lui-même syndic ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation valide le modèle d’assistance proposé par Matera aux syndicats coopératifs. Une décision importante pour les professionnels de la copropriété, qui précise la frontière entre externalisation de tâches et exercice de la profession réglementée de syndic, tout en suscitant des réserves au sein de la profession.
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