Lorsqu'une vente échoue en raison du comportement fautif de l’acquéreur, l’agent immobilier n’est pas nécessairement privé de toute indemnisation. Mais en tant que tiers au compromis, son préjudice n’est pas évalué à hauteur de la commission prévue : il est apprécié en perte de chance, selon les circonstances concrètes de l’opération. Une distinction essentielle à maîtriser pour sécuriser vos droits et ajuster vos pratiques. Par Maître Gabriel Neu-Janicki.
La présidente de la Banque Centrale Européenne, Christine Lagarde, déclarait il y a quelques jours que l’attitude des États-Unis avait provoqué un électrochoc au sein de la zone euro, appelant à une nécessaire remise en question. Ourlés d’une certaine ironie, ces propos n’en sont pas moins porteurs de sens. Mais pour que ce sursaut soit réellement bénéfique, deux conditions s’imposent : l’unité et la persévérance collective. Analyse par Bruno Rouleau, Délégué Général de la Fédération du Courtage en Crédit.
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Au-delà de la loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) qui réglemente la profession (obligation de détention d’une carte et de souscription d’une assurance et d’une garantie financière), les agents immobiliers sont soumis à un éventail d’autres obligations, dont la violation peut engager leur responsabilité civile, pénale ou déontologique. Décryptage d’Ondine Prévoteau, avocate associée au sein du cabinet Bignon Lebray.
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