La seule production d’un diagnostic de performance énergétique classant le logement en G en cours de bail ne suffit pas à justifier automatiquement la suspension totale du loyer ni à faire échec à la clause résolutoire. Une jurisprudence récente nous rappelle que la question doit être appréciée au regard du régime général du logement décent, de l’imputabilité des désordres au bailleur et du comportement respectif des parties pendant l’exécution du bail.
Rien de pire que l’incertitude et l’instabilité, surtout lorsque les opérateurs n’ont pas de prise sur les éléments pouvant perturber les prévisions. C’est bien cela qui chagrine tout le monde en ce moment. Analyse de la conjoncture des taux des crédits immobiliers par Bruno Rouleau.
Passoires thermiques, épisode 256. Après de multiples ajustements du DPE, et faute de dynamique de rénovation suffisante, le gouvernement devrait finalement réautoriser la location des biens G. Les propriétaires bailleurs devront pour cela justifier d’un engagement de rénovation sous 3 à 5 ans à la signature du bail. Julien Besnard décrypte et explique ce projet de loi qui vise à éviter une grave crise du logement locatif, dans la perspective de l’interdiction de location des biens F à horizon 2028.
Vous souhaitez consulter notre dernier magazine ou l'une de nos éditions précédentes ?
Consulter en ligne Abonnez-vous
