Les textes précisant les modalités des contrats types de syndic et de locations s’appliquent dès maintenant et bouleversent les pratiques des syndics, des administrateurs de biens et des professionnels de la location.
Christiane Taubira, garde des Sceaux et ministre de la Justice, et Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’Egalité des territoires et de la Ruralité, saluent l’entrée en vigueur le 1er juillet, du contrat type des syndics de copropriété et de la liste limitative des prestations particulières. Il permet de clarifier et de simplifier les relations entre les syndics et les copropriétaires. Il précise notamment les prestations relevant du forfait et les prestations particulières pouvant donner lieu à une rémunération spécifique complémentaire.
Les contrats de syndic sont ainsi en mesure d’être plus facilement comparés entre eux, avant leur souscription. La décision du syndicat de copropriétaires peut ainsi être prise en pleine connaissance de cause.
Copropriété : un contrat type à compter du 2 juillet 2015
Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret fait suite à l’article 55 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).
Que doit contenir le contrat type ?
– les missions du syndic,
– la durée du contrat,
– la désignation, la révocation
et la démission du syndic,
– la fiche synthétique de copropriété,
– les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
– le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération…),
– le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
– les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.
Que comprend le forfait de base ?
Il comprend l’ensemble des prestations de base ou de gestion courante. Ce décret fixe la liste non limitative
des prestations comprises dans le forfait. On y trouve notamment l’organisation de l’assemblée générale annuelle de la copropriété, la tenu de la comptabilité du syndicat, l’ouverture d’un compte bancaire séparé, l’archivage et l’accès en ligne des documents relatifs à la copropriété, les frais de photocopie.
Quelles prestations particulières facturer en plus de forfait ?
Par jcb, il y a 9 années
pas de modèle type (mentionnant les détails ( ex: durée « 1 an »)