La première réunion du Conseil National de la Transaction et la Gestion Immobilières (CNTGI) s’est
tenue le 30 Juillet au Ministère du Logement et de l’Egalité des Territoires. La ministre, Sylvia PINEL, a
installé le CNTGI aux côtés de Bernard VORMS, Président de cette nouvelle instance.
Les 7 membres choisis parmi des professionnels de l’immobilier, ainsi que les associations de
consommateurs représentant les locataires étaient présents.
Qui sont les membres du CNTGI ?
Union des syndicats de l’immobilier – UNIS
Titulaire : M. TANAY Christophe
Suppléant : M. BORREL François-Emmanuel
Titulaire : M. DAVY François
Suppléant : M. CHOURAQUI David Syndicat national des professionnels immobiliers – SNPI
Titulaire : M. DUFFOUX Alain
Suppléant : M. VITRANT Marc
Titulaire : M. FONS Gérard
Suppléant : M. LEPERCQ Vincent Fédération nationale de l’immobilier – FNAIM
Titulaire : M. BUET Jean-François
Suppléant : M. CHAPELOT Jacky
Titulaire : M. BOUSSARD Yves
Suppléant : M. LEROUX Max
Titulaire : M. CADEAU Bernard
Suppléant : M. VIMONT Laurent Confédération nationale du logement – CNL
Titulaire : M. MAUDET Alex
Suppléant : M. HODEMON Gérard Confédération générale du logement – CGL
Titulaire : M. FRECHET Michel
Suppléant : M. PAVLOVIC Stéphane Confédération syndicale des familles
Titulaire : M. BIESSY Romain
Suppléant : Mme FUMET Elodie Association Consommation logement et cadre de vie – CLCV
Titulaire : M. BAILLET Christian
Suppléant : M. RODRIGUES David Association force ouvrière consommateurs
Titulaire : Mme DEROBERT Martine
Suppléant : Mme VIE Jessica
Cette première réunion a eu pour objet l’examen du projet de décret relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires.
Les plafonds des honoraires de locations adoptés
Le plafond portant sur les prestations de visite, la constitution du dossier et la rédaction du bail, varie selon la zone géographique dans laquelle est situé
le bien loué : – Zone très tendue : zone A bis soit Paris, ses trois départements limitrophes (92, 93, 94) ainsi
que les Yvelines (78) : à 12 € TTC par m² de surface habitable. – Zone tendue : la zone géographique correspondant aux territoires des communes dont la liste est annexée au Décret du 10 Mai 2013 relatif au droit d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants (Article 232 du CGI) : à 10 € TTC /m² de surface habitable. – Zone non tendue : le reste du territoire : à 8 € TTC par m² de surface habitable.
Concernant les prestations de réalisation de l’état des lieux, le plafond est fixé à 3 € TTC par m² de
surface habitable quel que soit la zone concernée.
Ainsi, suivant les zones, les plafonds globaux s’établissent à 15 € TTC, 13 € TTC et 11 € TTC.
Ces montants, proposés par le gouvernement, ont été adoptés sans opposition de la part des membres
présents.
Une mesure acceptée
Cette proposition reste discutable. La FNAIM souhaitait préserver la liberté de fixation des honoraires. Néanmoins, les plafonds finalement retenus témoignent du long chemin parcouru depuis les premières annonces gouvernementales début 2013 (absence totale d’honoraires facturables aux locataires) et du travail intense d’explication et finalement de persuasion déployé par la Fédération.
Les professionnels membres du CNTGI avaient cependant formulé le souhait que l’entrée en vigueur de ces dispositions prévue pour le 15 Septembre 2014 soit reportée au minimum au 1er octobre afin de disposer d’un délai suffisant de mise en place.