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Le Conseil national de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), colonne vertébrale des propositions de la FNAIM pour une réforme des métiers de l’immobilier contenues dans le Livre Blanc de mai 2011, est opérationnel. Créé par l’article 24 de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), sa composition et son fonctionnement viennent d’être annoncés par le décret 20146843 du 25 juillet publié le 27 juillet. L’arrêté nommant les membres devrait être pris dans les prochains jours.
Dès la présentation du projet de loi puis tout au long des débats parlementaires, la FNAIM a pesé de tout son poids pour que cette instance soit intégrée à la loi ALUR et soit majoritairement composée de professionnels de l’immobilier. Avec succès puisque, sur les 13 sièges que compte le CNTGI, le décret en attribue 7 à des membres choisis par leurs syndicats professionnels. Trois sièges devraient revenir à la FNAIM, les quatre autres étant répartis à parts égales entre le SNPI et l’UNIS.
La seule présence d’associations de consommateurs agréés satisfait les professionnels de l’immobilier. Les associations retenues le seront pour leur représentativité et leur action dans le domaine du logement. Les ministres de la Justice, du Logement et de la Consommation se joindront aux réunions de ce Conseil.
Comme pour sa composition, la FNAIM a oeuvré pour obtenir que les missions du CNTGI soient consacrées par la loi. Celles-ci sont nombreuses. Ainsi, il lui reviendra de proposer, dans les tout prochains mois :
– les règles du code de déontologie ;
– la nature de l’obligation d’aptitude professionnelle des porteurs de cartes ;
– la nature de l’obligation de compétence professionnelle de leurs collaborateurs ;
– la nature et les modalités selon lesquelles s’accomplira la formation professionnelle continue
– les représentants des professionnels qui siègeront dans la commission de contrôle et de discipline.
Autre mission et non des moindres, le CNTGI sera consulté pour avis sur l’ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités de l’ensemble des professionnels soumis à la loi HOGUET. C’est dire l’importance, pour tous les acteurs de l’immobilier, d’appartenir à un syndicat professionnel s’ils veulent se faire entendre au plus haut niveau des instances officielles. La FNAIM participera assidument aux travaux du Conseil national et affirme sa détermination pour qu’il joue un rôle majeur dans la conduite de la politique du logement en France. La première réunion, fixée au 30 juillet prochain, sera consacrée à l’étude d’un projet de décret très attendu : celui qui fixera le plafond des honoraires de location imputables aux locataires de logements. ©LeFildel’Immo/BazikPress
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