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A l’occasion des débats parlementaires sur le projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, l’assemblée vient d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster des dispositions prévues par la loi ALUR dans le domaine des transactions immobilières en copropriété. La FNAIM se félicite de ces prochaines évolutions qui devraient être prises rapidement
La volonté d’«améliorer l’information et la protection des acquéreurs » en les informant « le plus en amont possible des caractéristiques du bien » a toujours été défendue par la FNAIM, mais les modalités prévues par la loi ALUR complexifient à l’excès et ralentissent les ventes en copropriété dans un marché déjà lourdement impacté. Des dispositions transitoires et des ajustements seront pris et devraient permettre aux transactions de se dérouler à nouveau dans des délais satisfaisants pour les particuliers comme pour les professionnels.
La FNAIM a été entendue pour une entrée en vigueur progressive de l’obligation de fournir les règlements de copropriété afin d’éviter de ralentir certaines transactions et permettre de donner le temps aux professionnels d’inciter les syndicats de copropriétaires à établir ou actualiser les règlements. La FNAIM se félicite de la possibilité d’une mise à disposition des annexes aux compromis de vente sous la forme dématérialisée. En ce qui concerne la révision du champ d’application de l’obligation d’information sur les transactions des lots secondaires, la FNAIM a été comprise et obtient une adaptation de l’obligation d’information concernant les ventes de lots secondaires des immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation (caves, garages, places de parking).
Sur ce point également, la FNAIM demandait de revoir l’obligation de fournir un mesurage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite « surface Carrez ». Cette double obligation de mesurage aurait pu aboutir à des contentieux et à une insécurité juridique. L’amendement propose «d’harmoniser» la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente, sans préciser, pour l’heure, celle qui sera retenue.
Pour les informations financières exigées par la loi ALUR, la FNAIM regrette que ces mesures de simplification n’aboutissent pas à la seule annexion aux compromis de vente d’un document récapitulatif, plus simple de lecture pour les acquéreurs que des copies d’états financiers et autres documents comptables difficiles à appréhender.
Lors du dernier sondage réalisé par la FNAIM auprès de 941 professionnels de l’immobilier, un professionnel sur deux jugeait les dispositions de la loi ALUR relatives à la vente comme les dispositions les plus préoccupantes pour leurs activités et pour le marché immobilier (sondage IFOP pour la FNAIM, du 2 au 6 juin 2014). ©LeFildel’Immo/BazikPress
A propos de la FNAIM La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) est l’organisation syndicale des professionnels de l’immobilier en France. Ses adhérents exercent tous les métiers de la transaction, de la gestion, de la location, de l’expertise, du diagnostic, etc. Créée en 1946, elle est présente sur l’ensemble du territoire par son maillage de Chambres départementales et régionales. La FNAIM accompagne au quotidien ses adhérents dans l’exercice de leurs activités. Elle leur dispense les formations, initiales et continues, qui différencient les professionnels FNAIM par leurs compétences et la qualité de services offerts aux particuliers. Elle veille au respect, par chacun de ses membres, de son Code d’Ethique et de Déontologie, garant de la protection des droits du consommateur. Par sa représentativité, sa connaissance des marchés immobiliers, ses compétences juridiques et techniques, la FNAIM est un interlocuteur reconnu par les Pouvoirs Publics pour l’élaboration des politiques et des législations relatives au logement. Les statistiques qu’elle établit à partir des données recueillies auprès de ses adhérents et qu’elle diffuse gratuitement permettent de suivre au plus près l’évolution des marchés du logement en France. A la fois référence et partenaire, la Fédération veut faire partager une vision positive, équilibrée et sociale de l’immobilier.
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Par IMREP, il y a 8 années
Faire confiance au professionnel qui dispose de la carte. La carte n’est obtenue que sous réserve de diplômes avec formation annuelle obligatoire. Trop de précautions nuisent à la fluidité des transactions. Le consommateur est protégé par de nombreuses loi dont le code de la consommation, la déontologie professionnelle, les contrôles incessants du professionnel. Nous avons subi 3 contrôles depuis le début de l’année, Tous se sont révélés nets RAS. Cela nous a demandé des semaines de préparation et d’assistance. Les tâches administratives exigées par la loi Alur, pour la plupart inutiles, sont un frein également pour les commerciaux qui préfèrent de loin se concentrer sur le service rendu et à l’efficacité de la vente dans l’intérêt du client. Nombreux finissent par abandonner le métier se plaignant de la perte d’énergie causée par la loi Alur-Duflot. L’agent immobilier est responsable, lui faire confiance c’est : moins de fonctionnaires, la fluidité et la sécurité des transactions, le développement de l’emploi, car ne l’oublions pas les agents immobiliers sont une profession à fort besoin humain.