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Maître Thierry Tomas, président de l’Indi (Institut notarial du droit immobilier) dresse un premier constat de l’application de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
JDA : La loi ALUR allonge la liste des documents à rassembler pour la signature de l’avant-contrat. Comment cela se passe-t-il sur le terrain ?
Thierry Thomas : Même s’il est difficile aujourd’hui de donner un chiffrage précis, Alur ralentit considérablement les transactions. L’obligation de collecte de nouveaux documents pour les ventes de lots de copropriété est telle qu’il faut désormais de 15 jours à 3 trois semaines pour signer une promesse de vente. On est très loin du choc de simplification ! L’Alur augmente notre charge de travail et se révèle d’autant plus chronophage que nombre de syndics rechignent à nous communiquer rapidement les éléments demandés.
À combien chiffrez-vous ce surcroît de travail ?
Il faut compter au bas mot 1 heure de plus pour préparer le dossier en amont et 1 heure supplémentaire en ce qui concerne la rédaction d’acte. Et au moins 1 heure de plus aussi pour le travail de préparation du dossier en amont.
Concrètement, que peuvent faire les agents immobiliers pour fluidifier les transactions et accélérer des délais de signature ?
Ils doivent intervenir le plus en amont possible. Les agents immobiliers ont intérêt aujourd’hui à réunir au plus vite les documents obligatoires pour la promesse de vente.
« L’intérêt des notaires ? Travailler
main dans la main avec
les agents immobiliers ! »,
Thierry Thomas, président de l’Indi
Dès la prise du mandat de vente, ils doivent se procurer les procès-verbaux d’assemblées générales, les relevés de charges du propriétaire cédant, le règlement de copropriété, l’état descriptif de division et tous les modificatifs… Si tous les éléments sont là au départ, tout le monde gagne du temps et la vente est sécurisée. Sinon, il faut récupérer les pièces manquantes et purger le délai de rétractation de 7 jours. Du coup, la signature traîne en longueur et cela fragilise la vente car, pendant ce temps, les candidats à l’acquisition peuvent se rétracter sans donner raison.
Quels conseils donner aux professionnels de la transaction ?
Notaires et agents immobiliers ne sont pas des ennemis, ils doivent travailler main dans la main pour sécuriser les ventes. À la moindre hésitation, l’agent immobilier qui rédige la promesse de vente ne doit pas hésiter à solliciter le notaire qui va rédiger l’acte de vente.
Quel est l’impact sur le terrain de la hausse des droits de mutation enregistrée à partir du 1er mars dernier ?
Depuis cette date, la plupart des départements ont décidé d’augmenter la part des droits de mutation qui leur revient. Après la hausse, les frais dits de notaire sont passés de 7 à 7,7 % environ dans l’ancien. Pour l’instant, ce relèvement n’a pas eu d’effet ni sur les prix ni sur les volumes de ventes. Il y a juste eu un effet d’aubaine avec une accélération des ventes avant l’entrée en vigueur de la hausse.
La suppression de l’abattement de 25 % sur les plus-values au 31 août dynamise-t-elle le marché ?
Nous pensions que cette mesure allait inciter les vendeurs à mettre leurs résidences secondaires ou locatives sur le marché, mais cela ne semble pas être le cas.
Les notaires ont-ils vocation à faire plus de transaction immobilière ?
Non. La transaction doit rester une activité accessoire dans nos études. La part de marché des notaires est stable, autour de l0 % des transactions nationales avec des pointes à 20 % dans le nord et dans l’ouest. L’expertise immobilière, en revanche, va être développée. En 2015, une directive européenne impose en effet aux banques qui consentent un prêt hypothécaire aux particuliers en matière de logement à procéder à une expertise certifiée des biens financés. Nous incitons les notaires à rejoindre le réseau Rev-Tegova d’experts certifiés et labellisés afin de pouvoir fournir des expertises certifiées aux des banques.
Propos recueillis par Ariane Artinian
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