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Après plus de huit mois de travaux parlementaires, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » a été votée le 20 février dernier. Grâce aux amendements proposés par Habitat et Humanisme et ATD Quart Monde, l’article 99 de la loi introduit la possibilité pour les bailleurs sociaux d’accorder des remises sur loyers aux locataires connaissant des difficultés, financées par le produit des suppléments de loyer de solidarité.
En juillet dernier, Habitat et Humanisme et ATD Quart monde ont proposé un amendement au projet de loi ALUR pour que soient obligatoirement fléchés les surloyers de solidarité (SLS) vers les foyers dont le niveau de ressources, trop faible, ne leur permettent pas de se maintenir dans un logement social.
Ces SLS, créés par la loi du 4 mars 1996, peuvent être réclamés au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social. En 2010, ils représentaient 100 M€, selon la source l’Union Sociale pour l’Habitat. Les redistribuer aux plus fragiles permettrait de maintenir les familles dans leur logement. Une urgence, alors qu’un tiers des familles mono parentales vit sous le seuil de la pauvreté.
Cet amendement, voté par l’Assemblée, a permis d’introduire dans la loi ALUR la possibilité pour les bailleurs sociaux d’accorder des remises sur loyers aux locataires connaissant des difficultés, financées par le produit des SLS.
Un premier pas, certes, mais HH et ATD considèrent qu’il faut aller encore plus loin :
– en fléchant obligatoirement, le produit des SLS vers des remises sur quittances et non potentiellement comme la loi le prévoit.
– en faisant appliquer le SLS dès le premier euro de dépassement des plafonds de ressource (actuellement il est appliqué lorsque les ressources du locataire dépassent de plus de 20% les plafonds PLUS)
– en mettant fin à la « dictature » du taux d’effort qui exclue les ménage les plus modestes pour lui substituer une autre logique : celle du « disponible pour habiter », c’est à dire, un minimum vital à déduire des ressources du locataire. Puis la possibilité de déclencher une remise sur quittance lorsque ce disponible pour habiter est inférieur au montant du loyer + charges.
« Nous n’avons pas réussi à faire passer cet amendement mais la Ministre du logement a précisé à la presse, après la présentation du rapport de la Fondation Abbé Pierre, que cheminait l’idée de l’affectation des surloyers au bénéfice des plus pauvres », relate Bernard Devert.
» Notre Pays compte plus de 4 500 000 logements sociaux. 70% de la population, au regard de ses revenus, est éligible à ce parc si bien que les plus pauvres, ce qui est un comble, en sont trop souvent écartés. Cette exclusion, contraire à la finalité du logement social, entraîne des situations ubuesques et inacceptables pour les ménages reconnus prioritaires dans le cadre du DALO.
« Que de foyers sont condamnés à l’expulsion pour des dettes de loyer, lesquelles ne procèdent pas de la mauvaise foi mais d’une grave rupture entre les ressources et le coût du logement (loyer + charges). Les cas sont malheureusement nombreux. Dans le Nord, Madame C. vit avec ses deux enfants de 8 et 10 ans dans un logement social de 3 pièces. Son revenu est de 725 € pour un loyer et charges de 512 €. Après imputation de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) elle dispose d’un « reste pour vivre » de 583 € mensuels, soit 6,47 €/jour et par personne. Ne parvenant pas – comment le pourrait-elle – à payer totalement le loyer, l’APL supprimé, cette famille monoparentale quitte la précarité pour entrer dans l’abîme de la misère, le Tribunal prononçant son expulsion du logement. «
Habitat et Humanisme et ATD Quart Monde continueront à défendre leurs idées notamment auprès du monde HLM. Pour l’heure, le texte fait l’objet d’un recours de parlementaires devant du Conseil Constitutionnel. La décision sera rendue d’ici un mois. Affaire à suivre…© LeFildeLimmo/BazikPress
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