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Dès les travaux préalables à l’élaboration du projet de loi ALUR, la FNAIM a joué son rôle d’interlocuteur naturel des pouvoirs publics : elle a conçu avec le gouvernement les futurs observatoires locaux des loyers, devant notamment définir les loyers médians de référence en vue de l’encadrement, mais aussi de l’indemnisation des bailleurs par la GUL (garantie universelle des loyers). Première organisation d’agents immobiliers et de gestionnaires locatifs, la FNAIM était la seule à pouvoir fournir des statistiques fiables et représentatives au ministère du logement en matière de loyer.
Au cours de l’examen parlementaire, le dialogue s’est durci avec la ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement sur plusieurs dispositions du projet de loi concernant directement l’exercice des professionnels de la transaction et de la gestion. La Fédération, constatant la distance entre les positions respectives, n’a pu que suspendre sa collaboration, pour souci de cohérence: elle ne pouvait être en désaccord marqué sur la suppression des honoraires de location ou encore sur la composition du conseil national, et partenaire du gouvernement sur un sujet connexe.
Cette situation de blocage a évolué: le projet de loi ALUR a fait droit à l’essentiel des préconisations de la FNAIM. Il était normal que la coopération pour les observatoires reprenne. En outre, les parlementaires ont fait de l’alimentation des observatoires une mission à part entière des professionnels, et l’ont rendue obligatoire et assortie de sanctions en cas de non-respect : la FNAIM a toujours, sur tous les sujets, incliné ses adhérents à observer scrupuleusement les contraintes règlementaires.
Enfin, l’accord entre le gouvernement et la FNAIM accorde à la Fédération une place privilégiée dans le dispositif, au profit de ses agences et cabinets adhérents. En effet, ils bénéficient de la faculté de remontées automatiques de leurs données vers le syndicat, qui les libère de leur obligation légale en transmettant aux services du ministère les statistiques collectées. Ce système est gage à la fois de la sérénité des professionnels et de la rigueur de l’alimentation. Il ménage à la FNAIM et à ses entreprises une totale indépendance, en leur assurant la propriété des sources. Il consacre également le rôle clé de la Fédération dans le paysage statistique français. ©LeFildeLimmo/BazikPress
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