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Le projet de loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), en fin de procédure législative au
parlement, est en passe de devenir une loi. Certaines dispositions pourraient faire l’objet d’un recours
devant le Conseil constitutionnel. Beaucoup d’autres en revanche, après des mois de travail de la part des
députés, des sénateurs et des deux ministres signataires, Mesdames Duflot et Taubira, doivent entrer en
vigueur dans les semaines à venir. Ce sont celles que la FNAIM a inspirées, pour la plupart contenues dans
le livre blanc rendu dès 2010 aux pouvoirs publics. Elles sont de nature à renforcer le lien de confiance entre
les ménages et les professionnels de la transaction et de la gestion.
C’est en effet un nouveau cadre d’exercice qui se construit pour les agents immobiliers et les
administrateurs de biens, infiniment plus exigeant, porteur de plus de valeur ajoutée pour le
consommateur. L’actualisation obligatoire des compétences était notre première revendication, venant
compléter les obligations déjà existantes d’aptitude à l’entrée dans le métier. Désormais, chaque
professionnel, dirigeant ou collaborateur, salarié comme travailleur indépendant, devra suivre un stage de
formation en début de carrière et plusieurs jours de formation tous les ans. Le respect de ces contraintes
conditionnera le renouvellement de l’autorisation d’exercer.
La future loi va également ajouter de la transparence dans les relations. Des contrats de bail et des constats
d’état des lieux normalisés, des mandats de vente précisant les actions engagées par le professionnel au profit
du client, l’astreignant à rendre compte de ses diligences, une information des acquéreurs d’un lot de copropriété
sur l’immeuble au sein duquel ils achètent un bien, un diagnostic global des parties communes pour les
copropriétaires, la création d’un fonds de travaux pour assurer le financement des décisions techniques les plus
lourdes, une forfaitisation des honoraires des syndics, la mise à disposition en ligne de toutes les informations
indispensables, et la possibilité d’envoi des convocations aux assemblées de copropriété par voie électronique,
voilà quelques-unes des avancées du texte.
Nous n’avons pas non plus été sourds à l’érosion du pouvoir d’achat des locataires : opposés à la suppression
totale de la part des honoraires qui lui sont imputables, nous avons accepté qu’ils soient encadrés et ainsi
maîtrisés, en tout cas pendant la période économique dégradée que le pays traverse. Nous sommes aussi
prêts à fournir aux pouvoirs publics des statistiques de loyers, pour que les loyers de référence servant à
encadrer les marchés locaux et à juguler les abus -qui sont essentiellement le fait de particuliers
méconnaissant les valeurs d’équilibre- soient fiables.
Enfin, par-dessus tout cela, la FNAIM a voulu que toute la communauté professionnelle, et non seulement
ses propres adhérents, apporte le plus haut niveau de garantie aux ménages. Pour ce résultat, il fallait une
autorité supérieure, s’imposant aux quelque 35 000 agences et cabinets en France, investie de missions
régaliennes : un conseil national de la transaction et de la gestion va voir le jour dans les prochaines
semaines, chargé notamment de la déontologie et de la définition des formations indispensables. Il sera
épaulé dans son rôle par une commission nationale de contrôle, qui jugera les différends entre particuliers
et professionnels. Dans ces deux instances majeures, siègeront des représentants des consommateurs et
de l’Etat, garants de la neutralité de leurs avis et décisions, au côté des organisations professionnelles.
D’ores et déjà, les professionnels sont en ordre de marche : l’essentiel d’entre eux donnaient spontanément
aux consommateurs, avant l’ALUR, ce qui devient obligatoire. Ils n’auront pas de mal à passer du fait au
droit. Il est d’ailleurs heureux que les mieux disants aient servi de modèles pour fixer les nouveaux standards
des services immobiliers : pour la FNAIM, c’est la reconnaissance de près de soixante-dix ans d’efforts sans
relâche et sans complaisance.©LeFildeLimmo/BazikPress
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