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Le gouvernement a présenté le projet de loi ALUR devant l’Assemblée Nationale le 26 juin dernier. Après des allers et retours en 1° et 2° lecture entre la chambre des députés et le Sénat, le texte sera présenté à la commission mixte paritaire le 11 février prochain. La publication du texte définitif est prévue au mois de mars, sauf recours éventuel du conseil constitutionnel.
A son arrivée à la tête du ministère de l’égalité des territoires et du logement Cécile Duflot avait clairement manifesté son intention de revoir la réglementation concernant les rapports des bailleurs et des locataires, et par la même sa volonté de redéfinir les réglementations concernant les pratiques et les tarifications des administrateurs de biens et les agents immobiliers transactionnaires.
Durant toute cette période, où les professionnels de l’immobilier se sont trouvés confrontés à un environnement économique incertain, mettant en péril un certain nombre d’entre eux, les organisations professionnelles, et la Fnaim en particulier, n’ont pas ménagé leurs efforts, pour défendre des professionnels qui ne méritent pas les jugements parfois très critiques qui sont leur sont portés, mais doivent cependant accepter de se remettre en cause, s’ils veulent regagner des parts de marché qui leur échappent.
A l’occasion d’une réunion des formateurs ESI (Ecole Supérieure de l’Immobilier) sous la Présidence de Jean François Buet et en présence des représentants de la commission formation, Nathalie Ezerzer, directrice juridique de la Fnaim. a dévoilé en avant première, les grandes lignes de la loi ALUR et ses incidences pour l’organisation de la profession.
Comme l’a souligné à cette occasion, Benoit Fauchard, membre du bureau exécutif, la loi ALUR concerne également les transactionnaires, nous reviendrons sur les mesures importantes et complexes dans le domaine de l’administration de biens, mais les lignes qui suivent s’adressent plus précisément aux activités de transactions qui ont été plus fortement impactées par la crise.
Au stade actuel, sans prise en compte des conséquences sur les reformes possibles du projet de loi de la consommation la loi ALUR vise à :
– encadrer durablement les loyers
– simplifier et sécuriser la location
– réduire et rééquilibrer les couts du logement
– donner des règles claires aux professionnels de l’immobilier (Exigence de compétence professionnelle, formations obligatoires pour tous)
– engager la transition écologique
– moderniser les règles d’urbanisme.
Loi ALUR prévoit notamment :
A- Distribution des cartes par les chambres de commerce et d’industrie et non plus par les préfectures (décret d’application au plus tard au 1° Juillet 2015)
B- Création d’une carte S pour les syndics de copropriétés
C- Création de deux nouvelles activités en matière de transactions, notamment les « chasseurs » de biens immobiliers qui devront également être détenteurs d’un carte.
D- Création d’un Conseil National de l’immobilier composé de représentants des syndicats professionnels et des associations de consommateurs
E- Obligation de formation pour l’agent immobilier ou ses collaborateurs –salariés ou agents commerciaux,
F- Création d’une commission de contrôle de la profession ayant pouvoir de sanctions en cas de non respect des obligations (un agent immobilier qui n’aurait pas rempli ses obligations en matière de formation, encourrait le risque de non renouvellement de sa carte professionnelle.)
G- De nouvelles règles du jeu pour les agents commerciaux (qu’ils pratiquent dans une agence « traditionnelle » ou dans un réseau de mandataires immobiliers) :
– l’exigence de compétence professionnelle ne concernerait que les nouveaux habilités (Article 4 de la loi Hoguet)
– exigence de formation professionnelle continue
– obligation d’une assurance RCP individuelle
– mention obligatoire du statut, sur ses publicités (web – Print) et sur ses mandats.
H- Des règles pour les mandats exclusifs « revisité » afin de se démarquer clairement du mandat simple :
– engagements d’actions (ces engagements existent déjà dans de nombreux réseaux commerciaux)
– engagements de suivis et de « redditions » des actions (article 6 loi Hoguet)
– durée de 12 mois, et reconduction tacite possible, avec possibilité de dénonciation au bout de 3 mois, (article 7 loi Hoguet)
I- Des précisions dans les annonces immobilières :
– le montant ttc des honoraires devra être affiché sur tous supports (vitrine, presse, web)
-si charge acheteur en % du prix de vente affiché (conformément au barème d’honoraires)
-si charge locataire, la commission doit être portée en valeur absolue.
En attendant la mise en application de cette loi que peut on penser ? Quelles conséquences pour les professionnels ? Est-ce une avancée favorisant les bonnes relations entre les agents immobiliers et leurs clients ? Pour ce qui me concerne, je partage l’avis de Jean François Buet qui considère que parmi les nombreuses modifications imposées au cadre d’exercice de la transaction et de la gestion, la plus importante porte sur l’obligation de formation continue pour tous les professionnels, qu’ils soient salariés ou non-salariés. Pour la FNAIM, « l’actualisation des compétences tout au long de la vie est un credo historique ».
Dans un environnement économique « anxiogène » nos clients expriment le besoin de confier leurs projets à des professionnels plus compétents, capables de les aider à mener leurs projets en toute sécurité. Encore trop de professionnels souffrent de ce manque de formation, qui altère leur image et dévalorise l’ensemble de la profession. La reprise du marché de l’immobilier dépend largement du rapport de confiance qui doit s’établir entre les professionnels et leurs clients. Le professionnalisme y contribue. Une bonne application de la loi permettra de distinguer les bons professionnels des mauvais, qu’ils soient salariés ou non en agences « traditionnelles » ou en ligne. © LeFildeLimmo/BazikPress
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