Malgré le renforcement du projet de loi Alur au Sénat…
La Chambre des Propriétaires déplore que la version modifiée par le Sénat du projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové (Alur) qui a été votée le 26 octobre, ne permette pas d’apporter de solutions fiables à la crise du logement.
En effet les modifications mineures qui ont été adoptées ne font que conforter des dispositifs déséquilibrant les rapports locataires – bailleurs au détriment de ces derniers. C’est ainsi que le dispositif d’encadrement des loyers a été renforcé, que la possibilité d’instaurer des pénalités en cas de retard de paiement de loyer a été supprimée, que la période de trêve hivernale a été allongée, que des délais supplémentaires pour le relogement des occupants, dont l’expulsion, a été ordonnée peuvent être accordés par le juge.
S’agissant de la garantie universelle des loyers, la Chambre des Propriétaires relève qu’aucune précision n’a été donnée sur sa mise en oeuvre, son financement, son champ d’action et les modalités de recouvrement des impayés. Autant d’inconnues qui sont pourtant des données essentielles pour pouvoir se prononcer de manière éclairée sur un dispositif aussi lourd de conséquences.
… des signes de faiblesse pourraient annoncer une remise en cause prochaine de ses
principales dispositions
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