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Les sénateurs ont voté jeudi 24 octobre en première lecture la mise en place de la Garantie Universelle des Loyers. Galian pointe quelques inexactitudes relevées lors des débats…
Première manipulation : Madame Cécile Duflot, mais aussi certains députés et dernièrement le sénateur Roland Courteau ont avancé « qu’on estime à plus de 3 millions le nombre de logements laissés vacants par les propriétaires, qui hésitent à les offrir sur le marché ». Chiffre fantaisiste, car selon l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL), rattachée au Ministère du Logement… il n’existerait réellement que « 36 000 logements vacants ». Madame Cécile Duflot, donne ainsi l’impression aux Français que 3 millions de propriétaires ont un comportement irrationnel, les conduisant à ne pas louer leurs logements, par peur des impayés.
Pour Georges Isaac, Président de GALIAN, « il faut arrêter la manipulation des chiffres sur le nombre de logements vacants en France et plus particulièrement en Ile-de-France. En zones tendues, la vacance n’existe pas et en zones rurales ou non-tendues s’il n’y a pas d’emplois, les logements restent effectivement vacants mais seulement faute de demande ! Il n’y a que les propriétaires qui soient pénalisés ». Et bien sûr, si les réquisitions sont si peu efficaces, c’est que les logements vacants n’existent que dans les argumentations politiques.
Deuxième manipulation : le rapport de l’Inspection Générale des Finances reposant sur la solution assurantielle n’a jamais été rendu public. Pas plus que le coût prévisionnel de la GUL version « publique » n’a été révélé dans toutes ses dimensions. Pourquoi ? Comme le rappelle le sénateur Jean-François Husson la GUL, « c’est de l’argent public comme de l’argent des particuliers qu’il s’agit » et malgré cela on demande aux représentants des Français de signer un « chèque en blanc » pour un dispositif qui comporte un réel « risque de dérapage budgétaire1. »
Première fausse affirmation : pour Madame Cécile Duflot et le sénateur Alain Néri, la GUL ne déresponsabiliserait pas les locataires car « la plupart de nos concitoyens veulent payer leur loyer.
Quand ils ne le peuvent plus, c’est un drame psychologique pour eux. » Une affirmation qu’ont remis eux-même en cause Madame Cécile Duflot et M. Claude Dilain, sénateur rapporteur du projet de loi ALUR, lorsqu’ils ont rappelé lors des débats de la Commission des Affaires économiques du Sénat que 40 % des impayés de loyers, selon l’ANIL, résultent de comportements de mauvaise foi. Pour Alain Ledemay, Directeur Général de GALIAN, « ce risque est accentué, avec un taux d’effort élevé (rapport loyer / ressources). Plus la situation d’impayé est prévisible – et c’est le cas avec un taux d’effort de 50 % – plus la responsabilité de l’État risque d’être engagée. Les dossiers de surendettement vont se multiplier ! Il y a fort à parier que les décisions de justice défavorables à l’État vont pleuvoir et que le recouvrement de ses créances, même privilégiées, sera calamiteux » !
Deuxième fausse affirmation : l’Agence Nationale de la GUL (ANGUL) ne reposerait, pour Madame Cécile Duflot, que sur une « dizaine de personnes tout au plus ». Lorsqu’on imagine que la GUL concerne 6,5 millions de logements… et 15 millions d’occupants, on peine à imaginer que quelques dizaines de personnes suffiront à superviser le système, surtout si la gestion est déléguée à des centaines d’intervenants, dont beaucoup seront nécessairement peu expérimentés. Selon Alain Ledemay, « si le traitement social est un principe dont il faut reconnaître l’intérêt au plan humain, on sait aussi qu’il est par essence chronophage, car chaque situation est différente. Là encore, si l’ANGUL délègue, s’agissant d’argent public, elle devra d’autant plus superviser, contrôler, faire rendre des comptes et rapporter à son administration. Tout cela nécessitera un bataillon de fonctionnaires pour éviter que le système ne parte à la dérive. Non, vraiment, il ne faut pas laisser croire que ce sera indolore au plan de la gestion et des moyens humains » !
GALIAN propose la création d’un dispositif s’appuyant sur les compétences du secteur de l’assurance et des professionnels de la gestion immobilière prenant en compte, comme le souhaite la ministre, les difficultés rencontrées par les jeunes et les foyers modestes.
Ce dispositif reposerait sur les principes suivants :
– Une obligation de souscription pour tous les propriétaires,
– Une suppression de la caution personne physique,
– Un garantie socle identique pour tous les assureurs, assortie d’une franchise et d’un
plafond de garanti pour contenir les dérives du dispositif. Des garanties facultatives
pourraient être proposées par les assureurs pour compléter les garanties socle,
– Une norme de taux d’effort pour le locataire (poids du loyer sur les revenus), d’un
niveau maximum de 40%, afin de limiter les risques de surendettement,
– Un mécanisme de traitement social pris en charge par l’Agence Nationale de la GUL, dans des limites strictement définies.
Comme le rappelle Georges ISAAC, Président de GALIAN, « nous avons conscience des difficultés rencontrées par certains Français pour louer un logement, comme les étudiants et les jeunes. C’est pourquoi nous proposons à Madame Cécile Duflot un dispositif adapté ».
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