« La loi ALUR en 2e lecture devant le Sénat : une 2e chance de révision du texte pour éviter d’aggraver la situation locative », Denys Brunet, président de la Chambre des Propriétaires

Publié le 23 octobre 2013

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photo : Denys Brunel, président de La Chambre des Propriétaires

Alors que l’examen du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a commencé hier au Sénat, la Chambre des Propriétaires renouvelle sa mise en garde sur les conséquences néfastes et contreproductives de certaines dispositions concernant le logement locatif dans le parc privé.

Elle répète que le gouvernement se détourne de son objectif de résoudre la pénurie de logements en adressant des signaux aussi négatifs aux propriétaires bailleurs. Des dispositions telles que l’encadrement des loyers, la prise en charge des frais d’agence qui contribuent à faire baisser le rendement de l’investissement locatif, ou encore la mise en place d’une garantie universelle des loyers (GUL), dispositif qui coutera cher et qui aura pour effet de déresponsabiliser l’ensemble des acteurs du marché, ne pourra que détourner les investisseurs du marché locatif.

Si le texte voté à l’Assemblée nationale présente de nettes améliorations, elle regrette toutefois l’adoption, par la Commission des affaires économiques du Sénat, de plusieurs amendements qui visent à durcir le statut des bailleurs :

plafonnement du montant cumulé des pénalités applicables en cas de retard de paiement de loyers et de charges à 5% des sommes dues ;
amende pour le bailleur qui exigerait d’un candidat à la location ou de sa « caution » un document interdit ;
sanction pénale pour les bailleurs qui expulseraient par eux-mêmes, sans titre exécutoire, leurs locataires ;
permission donnée au juge d’accorder des délais aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée pour tenir compte du délai prévisible de relogement des intéressés.
La Chambre des Propriétaires relève par ailleurs que le projet de loi mérite d’être précisé sur des éléments essentiels que sont le contrôle du taux d’effort du locataire et les modalités d’expulsion en dernier recours, les moyens de recouvrement dont disposera l’Etat.

Elle sollicite les sénateurs pour que, lors de l’examen en séance publique, ils rééquilibrent les rapports entre les propriétaires et les locataires, et leur rappelle à ce titre l’urgence qu’il y a à stimuler l’offre locative plutôt que de protéger la demande. ©LeFilDeLimmo/BazikPress

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