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Le Journal de l’agence : Que pensez-vous de la GUL ?
Alain Ledemay : Le gouvernement a décidé de créer une Sécurité sociale du logement prise en charge par l’État et financée par une taxe levée sur les loyers auprès des locataires et des propriétaires. Garantir les bailleurs contre les impayés tout en cherchant à prévenir les locataires en difficulté des risques d’expulsion est une intention fort louable. Mais il est regrettable que l’État n’ait pas écouté les professionnels de l’assurance et des garanties loyers impayés.
« La GUL,
une taxe
inefficace et
coûteuse qui
ne suffira pas
à couvrir les
impayés de
loyers »
JDA : Quel est le problème ?
A. L. : L’État part du principe que la GUL va inciter les propriétaires à louer leurs logements vacants. Hors le problème, c’est qu’il n’y a pas suffisamment de logements en France. La GUL risque d’être un dispositif inefficace, complexe et coûteux qui mettra en danger l’effort de remise en ordre des finances publiques poursuivi par le gouvernement. Elle va coûter cher aux contribuables sans améliorer la situation des locataires.
JDA : Quel sera le montant de cette nouvelle taxe ?
A. L. : Initialement évaluée à 2 % du loyer, elle a été abaissée à 1,5 % alors que les déficits qu’elle va engendrer sont énormes. Les calculs du gouvernement ne s’appuient, à notre connaissance, sur aucun élément concret, alors que, l’Inspection Générale des Finances a été chargée par le ministère du Logement de faire des propositions financièrement viables ! Certains députés, lors des débats à l’Assemblée, ont demandé des précisions, mais la ministre a botté en touche. Ce qui est sûr, c’est que la GUL va toucher nombre de ménages. L’ensemble du parc locatif privé compte 6 millions de logements. 15 millions de Français occupent ces logements et 2,7 millions sont des propriétaires bailleurs.
JDA : L’impôt collecté suffira t- il à indemniser les propriétaires des loyers impayés ?
A. L. : Non. L’État estime son besoin annuel de financement à 700 millions d’euros. Il est plus réaliste de tabler sur 2 milliards d’euros, voire davantage surtout si le chômage dérape. Il ne faut pas oublier que la GUL va nécessiter l’embauche de milliers de fonctionnaires.
Et surtout, elle va entraîner une augmentation de la fréquence des sinistres et de leur montant moyen, du fait du traitement social.
JDA : Que faire, faut-il majorer la taxe ?
A. L. : Ce n’est pas le moment d’alourdir les impôts ! Nous avons imaginé plusieurs solutions, dont un mécanisme d’assurance obligatoire comportant des garanties socles, une norme de taux d’effort des locataires (loyer / revenus) limitée à 40 % et un mécanisme de traitement social limité à des accidents de la vie précis… Mais dans tous les cas, faute de sélection des risques, une contribution financière de l’Etat s’imposera, via le 1 % logement par exemple.
Cécile Duflot l’a d’ailleurs prévu dans son projet, car elle sait bien que le traitement social des dossiers va coûter très cher. Dans notre proposition, la gestion serait assurée par les acteurs actuels des garanties locatives, l’Agence nationale de la GUL n’intervenant que pour le contrôle du dispositif.
Espérons que le gouvernement nous écoutera et privilégiera l’expérience de ceux qui savent faire, à une approche par trop technocratique !
Propos recueillis par Ariane Artinian
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