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Le projet de loi Duflot pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové sera voté solennellement par l’Assemblée nationale le 17 septembre prochain. D’ores et déjà, deux mesures phares ont été votées en première lecture : la garantie universelle et l’encadrement des loyers.
La garantie universelle des loyers (GUL) prévoit l’instauration d’une garantie publique financée conjointement et à parts égales par les locataires et les propriétaires. D’où viendront les fonds ? Ils seront issus d’une cotisation de 1 à 2% du montant du loyer. Cet article 8 du projet de loi prévoit que les fonds seront perçus par un organisme public et destinés à indemniser les propriétaires en cas d’impayés. Le dispositif devrait entrer en vigueur en 2016 au plus tard.
L’article 3 du projet de loi prévoit un encadrement des loyers. Dans les zones « tendues » où il y a un grand déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, les loyers ne pourront excéder de plus de 20% le montant des loyers médians. Les préfets fixeront chaque année par décret le loyer médian de référence en se basant sur les remontées d’informations des observatoires locaux. Si les loyers sont inférieurs au « loyer plancher », soit 30% inférieur au loyer médian, les propriétaires pourront légitimement demander une augmentation à leur locataire.
Enfin, les députés ont voté l’instauration de pénalités en cas de retard dans le paiement des loyers et des charges. Ces pénalités ne pourront pas excéder 5% du montant des loyers et des charges. Si le loyer du dernier mois n’a pas été réglé, les pénalités pourront être portées à 30% des sommes dues. Ces pénalités sont « une option accordée au propriétaire, qui, de gré à gré avec le locataire, pourra accepter un retard ou un échelonnement », a déclaré la ministre du logement. ©LeFilDeLimmo/BazikPress
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