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La France assignée devant la Cour de justice européenne ? Les raisons ? Elle avantagerait trop la fiscalité des logements neufs voués à la location.
Périssol, Besson, Robien, Borloo… l’armada d’amortissement fiscal accéléré n’est pas au goût de la Commission européenne: elle les juge discriminatoires. En France, les investisseurs dans le logement neuf locatif bénéficient de déduction sur leurs revenus fonciers équivalent à 6% du prix de l’achat immobilier pendant 7 ans puis de 4% pendant les deux années suivantes. Quid des Français qui investissent dans un autre pays ? Ils ne peuvent pas bénéficier de l’amortissement fiscal.
La Commission européenne juge discriminatoire la pratique exclusive de ces avantages fiscaux. Elle considère « la réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l’amortissement accéléré, mais n’étend pas cet avantage aux investissements similaires effectués dans un pays étranger. (…) Ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l’UE », écrit-t-elle dans son communiqué.
A la suite d’une plainte d’un investisseur particulier en 2009, Bruxelles avait alerté la France en 2011. Depuis, « aucune modification n’a jusqu’ici été apportée à la législation française sur cette question ». Aucune modification, mais une réaction. La France s’était insurgée de l’ingérence de la Commission arguant que dans la myriade d’aides, nombre d’entre elles n’étaient plus effectives. ©LeFilDeLimmo/BazikPress©Jorisvo
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