Loi ALUR et formation des collaborateurs immobiliers : le Conseil d’État ordonne enfin la publication d’un décret manquant

Publié le 26 février 2025

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Par une décision en date du 25 février 2025, le Conseil d’État, précédemment saisi par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), a enjoint au Premier ministre de publier dans un délai de six mois le décret fixant les conditions de compétence professionnelle initiale des collaborateurs d’agents immobiliers. Dans un communiqué, la FNAIM se réjouit de cette avancée majeure pour la profession, après près de dix ans d’attente depuis la loi ALUR.

Un vide juridique enfin comblé

La loi ALUR prévoyait que les collaborateurs habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour un agent immobilier justifient d’une compétence professionnelle initiale définie par décret. Or, ce texte réglementaire n’avait jamais été publié, laissant un vide juridique préjudiciable à la profession et à ses acteurs.

Face à cette inertie, la FNAIM avait, en 2023, saisi le Premier ministre d’une demande préalable. Sans réponse de sa part, elle a alors porté l’affaire devant le Conseil d’État afin qu’une injonction soit prononcée. Par cette décision, la plus haute juridiction administrative vient donc donner raison à la Fédération et exige enfin la publication de ce décret tant attendu.

« Cette décision marque une victoire essentielle pour la profession et pour la qualité du service rendu aux clients. Il était impératif d’encadrer la formation initiale des collaborateurs afin de garantir un niveau de compétence et de professionnalisme à la hauteur des exigences du métier. La FNAIM continuera de se mobiliser pour que ce décret réponde aux besoins concrets de la profession », déclare Loïc Cantin, président de la FNAIM.

Un enjeu de formation majeur

La FNAIM plaide pour que cette formation initiale repose sur deux critères alternatifs :

soit une expérience professionnelle d’au moins 18 mois dans un poste similaire,
soit un cursus minimum de 42 heures de formation, dont 28 heures en présentiel et 14 heures en distanciel. Par ailleurs, les collaborateurs habilités avant l’entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme remplissant les conditions requises.

Par ailleurs la FNAIM poursuit son combat ayant sollicité du Premier ministre la mise en place de la Commission de contrôle prévue par la loi ELAN toujours non constituée à ce jour.