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À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s’agit-il d’une interdiction stricte, à qui s’applique-t-elle et quelles en sont les implications réelles ? Le Journal de l’Agence vous aide à y voir plus clair.
Pour rappel, cette interdiction s’applique aux nouveaux contrats de location, et au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite pour les contrats de location en cours.
Au 1er janvier 2024, 4,2 millions de résidences principales en France sont des passoires énergétiques, soit une résidence principale sur sept. C’est 500 000 de moins que l’année précédente. Si l’on intégrait la modification des seuils des étiquettes DPE pour les logements de petites surfaces, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, l’estimation s’établirait à 4,1 millions.
D’après la FNAIM du Grand Paris, cette échéance pourrait entraîner des milliers de sorties du marché locatif longue durée. Pourtant, l’utilisation du terme « interdiction » de location suscite débat. À ce sujet, Aziliz Gautier-Guegan, avocate en droit immobilier et de la construction, nous dévoile un éclairage juridique très instructif !
Interrogée par le journaliste Marc Ezrati, Maître Gautier-Guegan indique qu’il est en réalité inexact de parler d’interdiction pure et simple. « Les logements classés G seront considérés comme indécents, mais cela ne signifie pas que le locataire doit quitter son logement ni que le bailleur ne peut plus percevoir de loyers, » a indiqué Aziliz Gautier-Guegan . L’indécence permet au locataire de demander des travaux de rénovation énergétique pour que le logement retrouve sa conformité. Tant que les travaux n’impactent pas la jouissance des lieux, le locataire peut continuer à vivre dans le logement.
L’indécence implique qu’en cas de litige, seul un juge peut accorder une indemnité au locataire au titre d’un préjudice de jouissance, et ce n’est pas systématique. « Dans certains cas, aucune indemnité n’est octroyée, ou alors elle reste modeste, » ajoute Aziliz Gautier-Guegan. Cette précision souligne l’importance d’un discours clair pour éviter que des locataires pensent à tort qu’ils sont exonérés du paiement de leur loyer.
L’avocate insiste également sur les solutions possibles pour les bailleurs :
« Le logement étant en location, pourquoi le propriétaire ne pourrait-il pas obtenir un crédit pour financer les travaux de rénovation ? Cela éviterait des sorties massives du parc locatif, tout en respectant l’objectif d’amélioration énergétique. »
Ainsi, cet éclairage rappelle l’importance d’une information précise et mesurée dans un contexte de forte tension locative.
Ce sont des logements anciens : 29,1 % ont été construits avant 1948 et 20,1 % entre 1948 et 1974.
Mais encore :
Source : Données du Commissariat général au développement durable
En ce qui concerne la suite du calendrier consacré à la rénovation énergétique du parc immobilier, les professionnels de l’immobilier auront tout intérêt à suivre les prochaines actions et décisions de Valérie Létard, ministre en charge du Logement et de la Rénovation urbaine.
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