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Bonne nouvelle pour les propriétaires ! Le Conseil d’Etat , par deux décisions des 22 Octobre 2024 et 18 novembre 2024 , met à mal le dispositif parisien d’encadrement des loyers
Le 1er juillet 2019, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi Elan (portant Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 a été mis en place par la Ville de Paris le 1er juillet 2019.
Dans ce contexte, un arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixait les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de paris à compter du 1er juillet 2019.
A l’initiative, notamment, de l’UNPI, défendue par M° Delphine Rigeade, du cabinet SVA Avocats, cet arrêté avait fait l’objet d’une procédure en annulation devant le tribunal administratif de Paris. Cette demande avait été accueillie le 8 juillet 2022 par le tribunal administratif puis avait été rejetée par la cour administrative d’appel par une décision du 2 octobre 2023. Un recours contre cette dernière décision avait été formé par la FNAIM, L’UNIS, la chambre FNAIM du grand Paris et l’UNPI.
C’est dans le cadre de cette dernière procédure que les propriétaires ont remporté une bataille juridique importante puisque le Conseil d’Etat a cassé cette décision et renvoyé l’affaire devant la cour administrative d’appel de Paris. Il a été retenu que la pertinence du maillage qui avait été opérée pour créer des zones homogènes à l’intérieur desquelles pouvaient être fixés les loyers maximum n’était pas établie.
Quant à l’arrêté du 3 juin 2020 qui concernait la période du 1 juillet 2020 au 30 juin 2021, il a, quant à lui, été définitivement annulé par une récente décision du conseil d’état 22 octobre 2024 confirmant une décision de la Cour administrative d’appel du 2 octobre 2023.
Les conséquences pratiques, pour les bailleurs sont peu significatives, puisque , notamment, le dispositif est maintenu pour les baux actuellement signés à Paris en vertu de l’arrêté de 2024 , non annulé à ce jour .Mais comme le souligne Alain Cohen-Boulakia, avocat honoraire, SVA Avocats, « les différents soubresauts contentieux autour de ce dispositif contesté prouvent son absence de pertinence et de fiabilité au niveau des modes de calcul des loyers . Il n’est pas exclu qu’en cas de litige ente un bailleur qui aurait ignoré le dispositif , en 2024 , et un locataire, soumis à un tribunal judiciaire, une exception d’illégalité renvoyant la cause et les parties devant la juridiction administrative ne puisse pas prospérer. De nouvelles batailles sont en vue. Il est temps pour les pouvoirs publics de comprendre que ce dispositif est, en pratique, inapplicable, car il repose sur l’exploitation de données statistiques erronées »
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