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Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice sont en concurrence avec les agents immobiliers. Un décret du 3 juillet leur a en effet permis d’étendre leurs compétences dans l’immobilier en exerçant l’intermédiation immobilière.
La profession de commissaire de justice a été instituée depuis le 1er juillet 2022 et résulte de la fusion entre les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. En qualité d’officiers publics et ministériels, ils procèdent à l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ainsi qu’aux ventes judiciaires.
Ces derniers n’en sont en effet pas à leur première expérience dans l’immobilier puisque depuis 2011 ils peuvent exercer à titre accessoire l’activité d’administration d’immeubles. Cette activité a même été étendue en 2015 aux biens des collectivités territoriales pour lesquels les commissaires de justice, en exécution d’un mandat, peuvent prendre en charge la gérance et l’encaissement des revenus tirés des immeubles. Concrètement, comme pour tout propriétaire, le commissaire de justice apprécie la conformité du bien aux obligations légales, fait la publicité du bien à louer, sélectionne les locataires en fonction des besoins exprimés par les collectivités, vérifie leur solvabilité, rédige le contrat de bail, dresse les constats d’état des lieux d’entrée et de sortie, ou encore procède au recouvrement des loyers, des charges et des impayés le cas échéant.
Les services de médiation et de négociation immobilière constituent ainsi une nouvelle corde ajoutée à un arc d’activité déjà dense. Le décret publié cet été permet en effet à tout commissaire de justice d’exercer à titre accessoire l’intermédiation immobilière, en vue de la vente d’un bien dont il assure déjà l’administration.
« Le droit de l’immobilier est au cœur des activités principales et accessoires du commissaire de justice. États des lieux, constats de conformité locative, missions de gestion locative ou syndics de copropriété sont autant d’exemples de compétences d’intervention du commissaire de justice dans le domaine immobilier. L’intermédiation immobilière complète ces expertises acquises qui seront mises au service d’un marché immobilier qui impose une vision d’ensemble et une sécurisation pour des transactions de plus en plus complexes », souligne Benoit Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de Justice.
Une nouvelle concurrence jugée déloyale qui n’est guère au goût de l’UNIS qui a engagé un recours gracieux auprès du Premier ministre contre le décret du 3 juillet afin de faire abroger le texte. « Ouvrir cette activité aux commissaires de justice, c’est ouvrir la boîte de Pandore. Il y aura toujours la tentation d’aller plus loin », a ainsi déclaré Danielle Dubrac, présidente de l’Unis. Et de souligner : « Les commissaires de justice ont un monopole sur certains actes. En profiter, même accessoirement, pour aller au-delà, c’est entrer en force dans le marché concurrentiel, provoquant ainsi une rupture de concurrence fondée sur un abus de qualité d’officier ministériel. »
Le président de la FNAIM, Loîc Cantin se veut, quant à lui, plus mesuré : « Nous avons en effet pris connaissance de cette mesure mais qui reste pour nous un épiphénomène. Il n’est en effet pas nécessaire de s’apitoyer en permanence sur de nouveaux intervenants qui viendraient grignoter quelques parts de marché. Si nous déplorons bien entendu cet élargissement, ce dernier est sans doute mesuré puisqu’il se limite à une transaction opérée dès lors qu’un huissier de justice dispose d’un mandat de gestion du bien devant être vendu. » Et d’ajouter : « Notre combat est ailleurs : contre l’intermédiation non maitrisée et non réglementée pour nos trois métiers. »
A noter que le cabinet de Michel Barnier a désormais deux mois pour répondre au recours gracieux déposé par l’Unis. A réception de la réponse ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, cette dernière pourra alors introduire un recours contentieux devant le Conseil d’Etat.
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Par URBAN, il y a 2 mois
Dans ce cas et constatant votre grande ouverture d’esprit, vous ne verrez pas d’inconvénients à ce que des agents immobiliers puissent exercer quelques activités réservées jusque là aux commissaires de justice ??
D’autre part, je vous rappelle que les porteurs de la carte transaction et tous les collaborateurs sont soumis depuis 2014 à 14 heures de formation obligatoires pour le renouvellement de la carte professionnelle tous les 3 ans. Donc votre réflexion sur « des personnes peu ou pas qualifiées » est juste nulle et non avenue. Quand est il d’ailleurs sujet formation en immobilier, concernant les huissiers de justice ?
Le métier d’agent immobilier est si peu considéré par le législateur et nos gouvernants qu’il autorise tout le monde et n’importe qui à l’exercer. c’était déjà le cas avec les réseaux d’agents mandataires (un peu le UBER de l’immobilier quand on regarde bien quand on sait que dans le plus grand réseau, 1/3 de leurs adhérents cumulent plusieurs emplois), et ça continue…
L’immobilier est un beau métier qui se pratique à temps plein. C’est un vrai métier, pas une occupation….^^
Par Bassu, il y a 2 mois
L’unis a totalement raison.
Par Sylvain OLLAGNON, il y a 2 mois
Bonjour
Il convient de corriger et rappeler que les Huissiers de Justice exercent des activité de location, gestion locative, syndic et état des lieux depuis 1956 (bien avant la Loi Hoguet) et non seulement depuis 2011 date d’une micro réforme de notre statut. L’intermédiation en vue de la vente ne sera possible que dans le cadre de la continuation d’un mandat de gestion ou de syndic et se limite à ces biens. Cela a été voulu par l’Autorité de la concurrence parmi de nombreuses mesures.
Les Commissaires de Justice collaborent quotidiennement avec les agents immobiliers qui sont des partenaires professionnels et non des concurrents.
Nous continuerons de collaborer pour rechercher des locataires ou acquéreurs et partagerons les mandats pour plus d’efficacité.
Les commissaires de justice s’interdiront bien évidemment de démarcher la clientèle de leurs propres partenaires professionnels et nos règles déontologiques sont strictes et n’ont pas variées depuis 70 ans.
Exercer un recours est un droit mais cela ne sera t’il pas interprété comme une mesure corporatiste et protectionniste un peu démodée ?
Ne faut il pas surtout traquer les marchands de sommeil et intermédiaires non déclarés qui ne respectent aucunes règles légales ou déontologiques ?
À défaut pourquoi ne pas envisager un recours contre les statuts des Notaires, des Avocats et des Géomètres experts qui sont également autorisés à intervenir en matière de transaction. Ou même interdire aux particuliers de vendre par eux mêmes ?
Il vaut mieux se réjouir que des juristes praticiens de terrain abordent ce marché plutôt que de permettre à des personnes peu ou pas qualifiées de traiter des dossiers de location ou de vente impunément.
Tout cela n’est pas sérieux et ce recours risquerait d’être interprété comme un recours corporatiste peu apprécié par l’autorité de la concurrence.
Il y a aujourd’hui 30000 agences immobilières, 85000 collaborateurs 48000 mandataires immobiliers, 15000 notaires et 60000 avocats….
Il n’y a pas lieu de s’inquiéter de l’arrivée de 500 structures de commissaires de justice administrateurs d’immeubles sur ce marché.
Le potentiel de développement pour tous les professionnels réside dans les 50% de particuliers qui ne passent pas justement par des professionnels pour leurs transactions immobilières.
Travaillons ensemble et collaborons avec une excellente qualité de service pour accompagner les particuliers qui sont de plus en plus dépassés par les normes et obligations pour louer ou vendre. Comme je le fais quotidiennement en bonne intelligence avec mes amis agents immobiliers.
Voilà un projet plus porteur d’avenir pour tous les professionnels.
Sylvain OLLAGNON
Commissaire de Justice
Administrateur d’Immeubles
Par Dubos, il y a 2 mois
Après les avocats qui démarchent les clients … (oui oui ! ) et déjà que les plombiers , électriciens , secrétaires , agent de sécurité, employés du secteur privés , notaires … etc etc faisaient de l’immobilier, je crois que c’était la seule profession qui n’en faisait pas !
Manque plus que les fonctionnaires et toute la France fera de l’immobilier !
Les syndicats immobiliers ont bien protégés la profession depuis 2009 ! Bravo !