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Coup de semonce dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a condamné deux agences pour concurrence déloyale après avoir publié une annonce sans diagnostic de performance énergétique (DPE). Une décision qui rappelle aux professionnels l’importance de respecter la réglementation, sous peine de lourdes sanctions.
La Cour d’appel de Montpellier (3 juillet 2024 n° 22/05561) a récemment rendu une décision importante mais logique pour le secteur immobilier, condamnant les sociétés A pour concurrence déloyale à l’encontre de la SARL Z. L’affaire met en lumière l’obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique (DPE) dans les annonces immobilières et les risques encourus en cas de manquement.
Le litige remonte à juillet 2021, lorsque la SARL Z, titulaire d’un mandat non exclusif de vente d’un bien immobilier, a découvert que ses concurrentes, les agences A, avaient publié une annonce pour ce même bien sans mentionner le DPE, indiquant seulement que celui-ci était « en cours d’élaboration ». Estimant que cette omission lui portait préjudice en permettant à ses concurrentes de commercialiser le bien plus rapidement, l’agence Z a engagé une action en justice pour concurrence déloyale.
Dans un premier temps, le tribunal de commerce de Montpellier avait débouté l’agence Z, la condamnant même pour procédure abusive. Toutefois, la société a fait appel de cette décision.
Le 23 juillet 2024, la Cour d’appel de Montpellier a infirmé le jugement de première instance. Elle a reconnu que l’absence de DPE dans l’annonce constituait un manquement à la réglementation en vigueur et un acte de concurrence déloyale, donnant un avantage indu aux agences A.
La Cour a souligné que la publication d’une annonce immobilière sans DPE altérait potentiellement le comportement des consommateurs et portait atteinte à la concurrence loyale entre professionnels.
Les agences A ont été condamnées à verser 5 000 euros de dommages-intérêts à la SARL Z. Ce jugement rappelle l’importance pour les professionnels de l’immobilier de respecter scrupuleusement les obligations légales en matière de publicité immobilière.
Cette décision marque un signal fort pour les agences immobilières. Le respect des obligations légales, notamment la fourniture du DPE dans toute annonce immobilière, est non seulement essentiel pour garantir une information complète aux consommateurs, mais aussi pour éviter des litiges coûteux avec des concurrents.
Les agents immobiliers doivent veiller à la conformité de leurs annonces afin d’éviter de se retrouver dans des situations similaires, où des manquements peuvent être interprétés comme des pratiques déloyales.
Il ne peut qu’être rappelé le proverbe : « rien ne sert de courir il faut partir à point ».
À lire aussi : Dérogations à l’obligation de rénovation énergétique performante
Source : https://www.doctrine.fr/d/CA/Montpellier/2024/CAP7287A6FB4594733BE01C
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Par Sherwood, il y a 2 mois
C’est en effet une décision logique et qui fait sens.
Par contre, il serait temps que la DGCCRF s’intéresse aussi aux annonces des notaires qui, me semble-t-il, sont soumis à la même réglementation que les agents immobiliers.