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Le texte porté par le ministre du Logement, Guillaume Kasparian, est présenté ce vendredi 3 mai au Conseil des ministres.
Le projet de loi comporte 14 articles répartis en quatre chapitres. Son leitmotiv ? Redonner le pouvoir aux maires dans l’attribution des logements sociaux et mettre fin au logement social à vie.
Le chapitre premier traduit la conviction du ministre du Logement qu’il faut faire confiance aux maires pour construire, en leur octroyant des outils nouveaux. Conformément à l’annonce faite par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, le texte offre aux maires deux nouveaux outils pour encourager l’acte de construire : il leur permet d’intégrer le logement intermédiaire à leurs objectifs de construction issus de la loi SRU ; il leur fait confiance en leur accordant la première attribution de tout logement social dont ils ont décidé la construction. Il les arme face au renchérissement du prix du foncier, qui représente 25 à 50 % du prix d’un logement, en élargissant leur droit de préemption, de manière à ce qu’ils puissent contrer les logiques inflationnistes.
Le deuxième chapitre simplifie et accélère les procédures d’urbanisme pour produire plus, plus vite et mieux. Il réduit les délais de recours grâcieux et parallélise les délais de recours grâcieux et contentieux, de manière à réduire les délais de recours de deux tiers. Par ailleurs, il dote les élus de de nouveaux instruments pour accompagner et maîtriser la densification pavillonnaire douce. Enfin, il encourage les démarches d’aménagement global en pérennisant et en élargissant la faculté d’obtenir un permis d’aménager qui porte sur plusieurs sites non contigus.
Le troisième chapitre vise à renforcer les capacités d’investissement des bailleurs sociaux, qui sont les principaux producteurs de logements sociaux et intermédiaires. Il prévoit le doublement des capacités de production de logements intermédiaires. Il prévoit une mesure structurelle de renforcement des fonds propres des bailleurs et leur permet de diversifier leurs ressources en investissant des activités de copromotion immobilière ou des activités commerciales (services aux habitants, développement de commerces en rez-de-chaussée, etc.).
Le quatrième chapitre vise à faciliter l’accès au logement, en location comme en accession. Pour améliorer la mobilité dans le parc social, il augmente et renforce les critères qui justifient la fin du droit au maintien dans les lieux ; il incite à la mobilité par des surloyers plus dynamiques lorsque les revenus augmentent. Ce dernier chapitre entend favoriser la légitime aspiration à la propriété de nombreux locataires en facilitant l’achat de leur logement social ou de leur logement intermédiaire et en créant en particulier un nouveau mécanisme de location-accession dans le parc de logements intermédiaires.
A noter que le projet relatif au développement de l’offre de logements abordables a reçu un avis favorable de la part du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), chargé d’évaluer les projets de loi créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales. Le Conseil National de l’Habitat a, quant à lui, émis un avis défavorable.
Texte du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
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