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Le lundi 11 mars, le Conseil national de l’habitat s’est réuni pour donner son avis sur le projet d’arrêté visant à modifier les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces. L’examen des textes du futur arrêté et la présentation de la calculette associée permettent maintenant d’avoir une vision claire des évolutions attendues.
« Les membres du CNH présents ont décidé de suivre la volonté du gouvernement, en votant majoritairement pour », a annoncé Lionel Causse, son président, dans un post linkedIn. Ce projet d’arrêté fait suite à l’annonce le 12 février dernier du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, de son intention d’assouplir le diagnostic de performance énergétique des petites surfaces. Il vise ainsi à modifier les seuils des étiquettes du DPE pour les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 mètres carrés, et à mettre à jour les tarifs de l’énergie pour l’estimation des dépenses annuelles de consommation.
L’objectif ? Corriger les biais de calcul qui touche particulièrement les petites surfaces. Dans cette optique, le projet d’arrêté est soumis à une consultation publique depuis le 20 février, qui prendra fin le mercredi 13 mars. « Cet arrêté s’inscrit dans une trajectoire de lutte contre la précarité et contre le réchauffement climatique. Beaucoup de membres ont souhaité fait part de leurs attentes fortes en la matière, notamment dans la détermination du calendrier et de la fiabilité des méthodes de calcul », a souligné Lionel Causse.
Près de 140 000 logements de moins de 40 mètres carrés considérés comme des passoires thermiques devraient voir la classe énergie de leur DPE s’améliorer à partir du 1ᵉʳ juillet.
Il faut dire que les statistiques montrent que ces logements sont moins bien classés que la moyenne par le DPE. Ainsi, selon un rapport publié par le SDES en juillet 2022, 34 % des DPE sont F ou G au sein des logements de moins de 30 mètres carrés, alors que ce chiffre n’est que de 13 % pour les logements de plus de 100 mètres carrés. Une partie de cet écart s’explique par plusieurs facteurs, notamment une consommation d’eau chaude sanitaire ramenée au mètre carré plus grande pour les petits logements, ainsi qu’une plus grande compacité dans les très petits logements.
En effet, les consommations d’énergie étant exprimées par unité de surface, les consommations d’énergie pour l’eau chaude sanitaire sont logiquement plus élevées, une fois ramenées au mètre carré, pour une petite surface par rapport à une plus grande surface.
Pour corriger ces biais, la nouvelle méthode proposée se base sur une correction de l’effet identifié pour l’eau chaude sanitaire en retenant une surface de référence égale à 40 mètres carrés, ainsi qu’une correction liée à la compacité plus importante et aux difficultés d’isolation des logements de moins de 15 mètres carrés.
Actuellement, un bien immobilier est classé dans la catégorie G si sa consommation d’énergie est supérieure à 420 kilowattheures par mètre carré par an et si ses émissions de gaz à effet de serre dépassent 100 kilogrammes équivalents de CO2 par mètre carré par an. Grâce à la réforme, les petites surfaces seront autorisées à dépasser ces exigences puisque ces seuils seront revus à la hausse.
A noter que cette correction sera automatique et ne nécessitera pas de nouvelle intervention du diagnostiqueur. Un simulateur est ainsi mis à disposition des propriétaires sur le site de l’Ademe afin de vérifier leur classe énergétique et ainsi obtenir dès le 1er juillet une attestation valant nouvelle étiquette en cas de bascule.
Note de présentation du projet d’arrêté
Présentation de la correction des seuils des étiquettes DPE
Calculette tenant compte des nouveaux seuils
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