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Niche fiscale remaniée, obligation de DPE, quotas par quartier… la loi portée par la députée Renaissance, Annaïg Le Meur, et le député PS, Iñaki Echaniz, visant à réguler la location des logements saisonniers, a été votée en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier. Décryptage.
Mise une première fois à l’agenda au printemps avant d’être reportée, la proposition de loi a été adoptée avec 100 voix contre 25. Son objectif ? Remédier au déséquilibre du marché locatif en zones tendues à l’heure où la crise du logement fait rage et ainsi favoriser le logement permanent en zones touristiques. Pour remédier à cette problématique, les députés ont donc décidé d’imposer de nombreuses contraintes aux locations saisonnières, type Airbnb, tout en restreignant les avantages.
Dans cette optique, la niche fiscale, accusée de nuire à la location longue durée, est largement remaniée. Le taux d’abattement fiscal, dont bénéficient les loueurs de location de courte durée, est ainsi réduit à 30 %, contre 71 % (jusqu’à 188 700 euros) ou 50 % (jusqu’à 77 700 euros). Seuls les chambres d’hôte, les gîtes ruraux et les stations de ski pourront conserver leur abattement de 71 %.
Autre mesure phare : les meublés de tourisme en location courte durée seront désormais eux aussi soumis à l’obligation de diagnostic de performance énergétique. L’objectif ? Eviter un déport des locations de longue durée vers les locations saisonnières, qui n’étaient jusque-là pas soumises à cette obligation.
Enfin, si la loi est adoptée par le Sénat, les maires auront à leur disposition un certain nombre d’outils qui leur permettra de réguler les meublés touristiques. Les élus auront non seulement la possibilité de réduire de 120 à 90 jours par an la durée maximale de location d’une résidence principale, mais aussi d’instaurer un nombre maximal de logements en location saisonnière au sein de leur commune.
« C’est une première victoire ! Même si le chemin est encore long avant l’adoption définitive, nous soutenons ces mesures qui sont indispensables pour endiguer la crise du logement. En effet, devant les contraintes imposées aux propriétaires sur les locations longues durées, ils sont de plus en plus nombreux à privilégier la location touristique. Une niche fiscale qui a considérablement asséché le marché immobilier à la location ces dernières années », a déclaré Guillaume Martinaud, président de la coopérative Orpi. Et de conclure : « Aujourd’hui, il est urgent d’agir. Nous avons besoin de mesures fortes qui puissent encourager les propriétaires à remettre leur bien sur le marché de la location longue durée, pour recréer de l’offre et permettre aux Français de trouver un toit. »
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Par Bodenne, il y a 13 jours
Encore une vis que l’on serre. Pourquoi diminuer le forfait en LMNP de 50 à 30% et en plus redescendre à 15000 euro de gain Annuel.
Beaucoup de propriétaires louent dans leur résidence principale des chambres qui auparavant avant étaient habitées par leur enfants et qui ne seront jamais louées en longue durée pour plusieurs raisons :
– Dans nos résidence principale nous voulons pouvoir accueillir nos familles et donc bloquer les locations plusieurs fois dans l’année y compris lors de nos vacances annuelles.
– Nous ne souhaitons pas prendre de risque d’impayés voir nous retrouver avec des locataires qui vont dégrader les lieux.
– Nous aimons recevoir des personnes de différents horizons qui viennent pour tout types de raisons (vacances, recherche d’emploi, professionnels de passages, personnes en transit).
Toutes ces personnes ne sont pas à la recherche de chambre en longue durée.
Par ailleurs les 30% au forfait sont d’une injustice sans nom. Nous ne pouvons parfois pas nous permettre d’être en LMP au frais réels parce qu’il ne s’agit pas d’un investissement locatif mais d’une résidence principale. Nous n’avons pas fait faire des travaux pour échapper à l’impôt et n’avons pas suffisamment de frais réels pour que cela soit intéressant.
J’espère qu’un jour nos politiciens comprendrons que dans des zones non tendu à proximité de villes importantes, il peut y avoir des demandes touristique, professionnelles ou des personnes en transit qui ne souhaitent pas avoir des locations au mois. Par ailleurs, dans les petites commune, il n’y a pas où peu de concurrence avec les hôteliers qui sont pratiquement toujours complets.
De fait, nous nous retrouvons dans une situation où nous serons obliger de fermer nos chambres quelques mois dans l’année pour ne pas dépasser les 15000 €, rester en LMNP et ne pas avoir à nous réprouver en LMP au frais réels.
C’est complètement absurde.
Par Arnaud ANTOINE, il y a 6 mois
J’approuve totalement vos conclusions chers lecteurs. On se trompe de combat.
Les locations saisonnières ne sont pas les coupables. Les coupables, ce sont les règles trop dures à la location classiques. L’essentiel des propriétaires sont des gens de catégorie moyenne, dont les locations étaient inscrites dans l’amélioration de leurs retraites. L’argent disponible pour rénover un appartement n’y est pas, et les crédits toujours présents. Que vient faire la location saisonnière là dedans ? Rien.
Il est facile « d’accuser les autres » quand on ne trouve pas de solution au problème que l’on a devant les yeux. A bon entendeur…
Par CASADABAN CAZOU MARC, il y a 10 mois
Encore une fois le législateur n’écoute pas les professionnels de l’immobilier.
Et se trompe de diagnostic, la crise du logement n’est nullement liée à la location courte durée, même si il faut le reconnaitre sur certains secteurs cela engendre de la tension.
Mais cette tension est essentiellement du à un problème de construction, à un problème d’accès à la propriété (endettement, prix ), à un problème de réhabilitation des logements anciens etc… et cela fait 30 ans que le constat est fait.
Cela fait 30 ans que les ambitions portées par les différents politiques ne restent que des ambitions couchées sur le papier sans réels moyens misent en œuvre. Et comme le dit Marie on oublie toutes les valeurs ajoutées par la location courte durée, ou location de vacances :
économique, culturelle , sociétale .
En espérant que les sénateurs rejettent se projet de loi inapproprié.
Par Marie Pistinier, il y a 10 mois
Diminuer le nombre de nuits louables des résidences principales (qui par essence ne sont pas disponibles à la location longue) ne rendra pas plus de logements disponibles.
Il est temps de prendre en compte les logements vacants (100 000 à paris pour 48 000 biens en locations (dont 80% de résidences principales), Lyon 24 000, les manques de constructions des dernieres décénnies, d’ameliorer les avantages pour les locations intermédiaires et longues durées et de considerer l’impact positif des locations saisonnieres (emplois locaux non délocalisables, consommations locales, rayonnement touristique, taxe de séjour etc). Sans compter les milliers d’entreprises qui travaillent grace à cette industrie (maintenance, renovation, ménage, pressing) sociétés de services connexes etc.