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Réélue à la présidence de l’Union des Syndicats de l’Immobilier en juin, Danielle Dubrac partage les combats qu’elle mènera au cours de son nouveau mandat de trois ans.
Je suis ravie d’entamer ce second mandat, que j’aborde avec un esprit combatif ! J’ai été réélue grâce à mon programme, que j’ai centré sur trois axes : la professionnalisation de nos adhérents, la structuration de notre profession ainsi que le développement de la responsabilité sociale de nos entreprises. Les propositions que j’ai présentées portaient notamment sur le développement de notre organisation, l’amélioration du service rendu à nos adhérents ainsi que notre impact dans le débat public.
Cela passe par des actions concrètes comme la naissance de « Unis Actes » par MyNotary, une plateforme d’aide à la rédaction de contrats immobiliers gratuite pour nos adhérents, ou encore par l’accélération du développement de nos outils de formation, alors même que les OPCO diminuent les fonds octroyés à la formation.
Non, il n’y a qu’à voir autour de nous ! La période actuelle est obscure, du fait d’un marché de la transaction qui se referme, d’une inflation dévastatrice, d’une remontée des taux de crédit et du coût exorbitant de la rénovation énergétique. Nous sommes à un moment charnière, durant lequel le système est grippé, les Français souffrent, nos entreprises se fragilisent et l’action de l’État se réduit.
Nos professionnels vivent tous cet état d’urgence au quotidien ! Pour autant, ce n’est pas la résignation qui nous guette, mais l’envie de travailler ensemble. Et ça tombe bien puisque ces prochains mois, ils devraient être confrontés à la remise en cause de leur métier : les politiques publiques impacteront leurs activités et ils devront faire face aux enjeux de la rénovation. C’est donc le moment de se battre pied à pied pour nos idées !
Avec la FNAIM et le SNPI, nous avons réagi d’une seule voix pour défendre le modèle économique actuel de la transaction, encadré par des agents immobiliers réglementés. Le découpage de cette prestation – qui était recommandé par l’Autorité de la concurrence – aurait pour effet de « saucissonner » davantage le marché de l’entremise immobilière, au détriment du consommateur, qui n’aurait plus de garanties.
Il suffit de regarder en dehors de nos frontières pour s’apercevoir que cette approche n’est pas la bonne : l’Espagne est par exemple revenue de cette dérégulation suite aux abus que celle-ci a générée.
Heureusement, le nouveau ministre Patrice Vergriete, qui est pragmatique, a entendu notre message et ce rapport ne semble pas être la priorité du Gouvernement. Tant mieux !
Avec l’ensemble de ces acteurs, avec lesquels l’UNIS a déjà mené plusieurs concertations, nous souhaitons faire remonter les problématiques du terrain auprès des pouvoirs publics, alors que la situation s’aggrave pour les Français. L’objectif est de constituer une force collective afin de pousser des propositions pour une véritable politique nationale du logement. Le fait que le secteur, qui représente des bassins d’emploi différents, parle d’une seule voix, ça compte ! Nous l’avons constaté à l’occasion du Conseil national de la refondation (CNR) consacré au logement, où la profession s’est serré les coudes. Je suis convaincue que c’est en renforçant les coopérations opérationnelles partout où elles sont possibles que nous réussirons à donner un poids à l’intersyndicale.
Aujourd’hui, 95 % du parc locatif privé est géré par des bailleurs particuliers. Or, on leur impose des contraintes fortes : l’encadrement des loyers, la hausse des taxes foncières, l’obligation de rénover… Ces bailleurs sont pourtant des acteurs économiques importants. Avec ce statut fiscal, on leur donnerait la possibilité de mieux amortir leur bien, en contrepartie d’un loyer maîtrisé, évalué à partir de l’Observatoire Clameur. Il s’agirait d’appliquer, chaque année, un amortissement sur la valeur du bien (2 à 3 % par an), ce qui permettrait de réduire son imposition.
La création de ce statut répondrait aussi à la fin du dispositif Pinel, qui donne l’opportunité d’harmoniser le concept de logement intermédiaire, apprécié différemment selon que le bailleur est un particulier ou un institutionnel.
Cela fait plusieurs mois que nous alertons le gouvernement sur le caractère intenable du calendrier de la loi Climat et Résilience, qui interdit progressivement la location des passoires thermiques. Certes, il est essentiel d’avancer sur la décarbonation des logements. Pour autant, il existe un décalage de calendrier entre le rythme de rénovation des copropriétés et celui des interdictions de louer.
Un moratoire n’étant pas dans l’air du temps, nous avons ainsi décidé de saisir le Conseil constitutionnel et de générer une QPC pour distinguer l’habitabilité au lieu de la performance énergétique afin de concilier plusieurs droits (propriété/accession, logement et environnement) et de mieux articuler les calendriers (l’urgence de se loger, l’urgence climatique, la décarbonation 2030 et l’objectif de 2050).
Deux tiers des lots de copropriétés sont en location, ce qui en fait en effet le cœur de la rénovation. Pour les copropriétés, nous réclamons, là aussi, un traitement de choc ! Nous proposons au gouvernement de s’appuyer sur les syndics pour accompagner les co-propriétaires dans leurs projets de travaux, plutôt que d’imposer le nouvel acteur « Accompagnateur Renov’ ». Nous proposons aussi de déroger aux interdictions de louer en cas de vote d’un plan pluriannuel de travaux au sein des copropriétés, de faciliter le vote de commandes groupées pour faciliter la rénovation globale et de créer une banque de la rénovation.
Notre objectif est donc d’appuyer sur l’accélérateur pour le compte des copropriétés et d’avoir des budgets qui soient enfin à la hauteur des enjeux.
Nous aimerions que les dispositifs de régulation des loyers intègrent le critère du DPE pour différencier les biens performants des passoires ; qu’un ménage qui paye un loyer mensuel de 1 000 euros puisse acheter avec une mensualité identique ; que les frais de notaire soient supprimés pendant un temps limité pour les primo-accédants ; que la durée des prêts puisse être allongée au même titre que la durée du temps de travail, suite à la réforme des retraites, que le prêt à taux zéro soit élargi à tous les logements et tous les territoires…
Nous comprenons la nécessité, pour le gouvernement, d’atteindre un équilibre budgétaire dans le cadre de la Loi de Finances 2024. Pour autant, alors même que le logement rapporte deux fois plus que ce qu’il coûte réellement, nous ne voulons pas assister à la disparition des primo-accédants.
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