DGCCRF : les chiffres des contrôles des professionnels de l’immobilier

La protection du consommateur et la lutte contre les fraudes sont au cœur des missions de la DGCCRF, dépendant du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. À ce titre, de nombreuses enquêtes ont été menées en 2022. Outre la question des prix dans le contexte inflationniste, les contrôles de l’autorité ont notamment porté sur le secteur de l’immobilier et leurs résultats ont été publiés (voir p.30 du rapport).

L’objectif est annoncé : assainir les pratiques commerciales des professionnels de l’immobilier.

Résultats des contrôles : chiffres et motifs

• L’enquête nationale relative au contrôle des professionnels de l’immobilier conduite en 2022 a permis de contrôler 1 624 professionnels des transactions immobilières. Parmi eux, 63 % présentaient une irrégularité. Les services d’enquête ont adressé 503 avertissements et 502 injonctions. Ils ont, en outre, établi 1 144 procès-verbaux. Les irrégularités relevées concernaient la publication d’annonces immobilières sans mention du diagnostic de performance énergétique, l’affichage ou la conformité des barèmes, défaut d’affiche des charges dans les offres de locations…
• Le contrôle des pratiques des syndics de copropriété a porté sur 263 établissements. 60 % se sont trouvés en situation d’anomalie, soit 15 points de moins que les années précédentes. Les manquements les plus fréquents concernent des facturations abusives en sus du forfait global et le respect du contrat-type imposé par la réglementation. Les enquêteurs ont rédigé et adressé 67 avertissements, 67 injonctions, 27 procès-verbaux.
• L’enquête sur les diagnostiqueurs immobiliers qui portait sur la bonne information du consommateur, leurs aptitudes professionnelles et leur indépendance vis-à-vis des agences immobilières, a concerné 355 établissements. 75 % présentaient au moins une anomalie qui ont donné lieu à 169 avertissements, 99 injonctions et 13 procès-verbaux pénaux. Les principales irrégularités portaient sur l’absence d’informations précontractuelles, la méconnaissance des obligations en matière de contrats de vente conclus hors établissement. Des procès-verbaux ont été établis à l’encontre de diagnostiqueurs ne respectant pas les conditions d’indépendance et d’impartialité vis-à-vis des agences immobilières. Par exemple un diagnostiqueur récompensait les agents immobiliers rapportant le plus de clients. Le maintien d’une surveillance renforcée est plus que nécessaire auprès de ces professionnels qui méconnaissent encore trop souvent leurs obligations.
• Une 4e enquête sur les contrats de construction de maison individuelle a concerné 194 entreprises et a permis de constater un taux d’établissements en anomalie de 52 % en baisse de plusieurs points par rapport à 2021 (58 % en 2021). Les irrégularités portaient sur l’absence pure et simple de contrat de construction, les pratiques commerciales trompeuses de professionnels ne détenant pas les certifications professionnelles requises, proposer de réserver un terrain à bâtir sans en être propriétaire, publier leurs offres de construction dans des rubriques de location en remplaçant le prix du loyer par la mensualité d’un crédit immobilier. Les enquêteurs ont ainsi rédigé 60 avertissements, 40 injonctions, et 6 procès-verbaux pénaux.

Les perspectives de contrôles pour 2023

Après ce bilan, le rapport de la DGCCRF conclut sur les perspectives de contrôles prévus en 2023. Plus de la moitié des 120 enquêtes programmées cette année seront consacrées ou comporteront un volet relatif à la protection du consommateur, qu’il s’agisse de son intérêt économique ou de sa sécurité, et à la lutte contre les fraudes,  notamment en ce qui concerne de nouveau les pratiques des professionnels de l’immobilier, les syndics de copropriété et les contrats de construction de maisons individuelles.

Parmi les 29 enquêtes prévues en 2023 sur les enjeux liés à la transition écologique, certaines porteront également sur la commercialisation et le financement des équipements améliorant efficacité énergétique des logements et les pratiques des diagnostiqueurs immobiliers.

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