« Transaction / Location : Mise à jour de l’état des risques & information », Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier

Publié le 10 octobre 2022

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Toute annonce en vente ou en location faisant l’objet d’un état des risques naturels ou technologiques devra comprendre une mention précisant le moyen d’accéder aux informations sur les risques auxquels le bien est exposé . Cette modification des annonces interviendra le 1er janvier 2023 et concernera tous les supports de diffusion.

photo : Pointe du Millier Cape, Brittany, France

Le décret n°2022-1289 du 1^er octobre 2022 (J.O du 5 octobre) relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques met à jour la procédure d’élaboration de l’état des risques prévu par l’article L.125-5 du code de l’environnement et des secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement, modifiés par la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021.

Ce texte rend obligatoire pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le candidat acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location ; et ce désormais dès l’annonce immobilière. Le texte précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information à partir du 1^er janvier 2023.

L’annonce relative à la vente ou la location d’un bien pour lequel doit être établi l’état des risques mentionné, quel que soit son support de diffusion, devra désormais comporter la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr”.

On peut imaginer, au-delà de ces nouvelles obligations, un Code QR figurant sur les annonces immobilières renvoyant vers le plan de prévention de la zone concernée ou vers l’état des risques qui aura préalablement été dressé.

Cyril Sabatié

Cyril SABATIE est avocat au Barreau de Paris et associé fondateur du Cabinet LBVS AVOCATS. Il dispose également de deux autres cabinets sur Nice et Angers destinés principalement au conseil des professionnels de l’immobilier et de la construction. Il a été notamment Directeur juridique de la FNAIM et est l’auteur de divers parutions et articles sur le droit immobilier, en particulier l’ouvrage COPROPRIETE aux éditions Dalloz-Delmas.
Il est également membre de la Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) et de la Chambre des experts immobiliers FNAIM (CEIF).

http://www.lbvs-avocats.fr