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Si un arrêté a modifié à compter du 1er avril les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières issues des professionnels, c’est désormais au tour des particuliers d’être soumis à de nouvelles contraintes. Le point sur leurs obligations applicables dès le 1er juillet.
Force est de constater que la réglementation des informations à afficher sur une annonce de location d’un bailleur non-professionnel était jusqu’alors assez vague : présentation des informations relatives au bien concerné, conditions tarifaires de cette mise en location et application de l’encadrement des loyers dans certains territoires. Tout cela va donc changer à partir du 1er juillet pour les bailleurs non-professionnels qui seront donc soumis, à l’instar des agents immobiliers, à l’obligation de mentionner certaines informations sur leurs annonces de location, et ce quel que soit le support utilisé.
Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste de ces informations à afficher obligatoirement :
A noter également qu’au sein de l’annonce, le montant du loyer mensuel, celui du complément de loyer et celui des charges locatives devront être affichés dans des caractères plus gros que le montant du loyer de référence majoré, celui du loyer de base et celui du complément de loyer.
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Par Dexmier, il y a 3 années
Ces mesures vont dans le bon sens évidemment et plus particulièrement pour affirmer le professionnalisme des agences et mandataires et lutter contre une concurrence déloyale.
On notera qu’il n’est pas fait mention des diagnostics obligatoires à présenter.
Par extension, des mesures similaires devraient être exigées pour les ventes où, là aussi, la concurrence n’est pas équitable.