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Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a signé un arrêté, publié ce vendredi 4 février et applicable à compter du 1er avril 2022. Son leitmotiv ? Renforcer les informations données par les professionnels aux consommateurs dans les annonces immobilières.
Un arrêté modifie les informations obligatoires à intégrer dans les annonces immobilières
L’arrêté fixe ainsi deux nouvelles obligations pour les agences immobilières. A partir du 1er avril, une annonce immobilière correspondant à un bien situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers devra désormais indiquer :
L’objectif de ces nouvelles mentions ? Fournir des informations financières essentielles pour éclairer les consommateurs dans leur choix de location.
Autre nouveauté, cet arrêté modifie la règle d’affichage des honoraires des professionnels de l’immobilier. Leur barème devra désormais mentionner un tarif maximum. Il sera donc désormais possible aux agences immobilières de revoir à la baisse le prix de leur prestation pour une vente ou une location, ou encore une gestion immobilière.
« Cette mesure de transparence, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF, illustre la volonté du gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés. Cet arrêté permettra en outre à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires. », a déclaré Bruno Le Maire dans un communiqué.
A noter que ces nouvelles obligations seront également bientôt étendues aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS.
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Par Abécassis, il y a 3 années
Encore des mesures administratives contraignantes sur les pros. Ah oui + tard pour les particuliers qui ne les respectent pas. Les pros sont en mesure de justifier les loyers, pas les particuliers. Encore des procédures en perspective. Mais faites confiance aux pros vingt dieux de vingt dieux. Et ne venez pas nous dire que ce type de mesures nous permettra de prendre plus de mandats; on connaît !
Par Nicolas Joie, il y a 3 années
Très discutable et contraire au droit du consommateur. L’arrêté délégifère littéralement et valide les mauvaises pratiques, particulièrement répandues en ce qui concerne le non respect des honoraires publiés.
C’est grave à plusieurs titres : on libéralise au désavantage du consommateur et des pratiques vertueuses des professionnels qui tentent de maintenir l’esprit des lois qui encadrent notre profession.