Report au 1er septembre 2022 de l’audit énergétique règlementaire pour les logements à la vente diagnostiqués F et G

Publié le 20 décembre 2021

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Instituée dans le cadre de la « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021, la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une « passoire énergétique » sera obligatoire à la rentrée prochaine et non au 1er janvier comme initialement prévu.

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, vient de rendre sa décision de repousser l’échéance. Ainsi, les vendeurs de biens diagnostiqués F et G n’auront pas à produire d’audit pour les actes signés avant le 1er septembre 2022.

Dans le cadre de ses échanges avec les professionnels, le ministère avait en effet constaté que le délai laissé par la loi jusqu’au 1er janvier 2022 ne permettait pas qu’un nombre suffisant de professionnels soit formé sur l’ensemble du territoire pour réaliser ces audits énergétiques et répondre à la demande supplémentaire induite par l’entrée en vigueur de la mesure. Soit un surcroit d’activité estimé à 10 000 audits par mois. Cette situation aurait ainsi été susceptible de créer des difficultés pour les propriétaires au moment de la vente de leur bien immobilier.

Le report de l’entrée en vigueur de cette obligation va donc laisser le temps nécessaire à la profession pour se préparer, garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques et éviter de ralentir des ventes de logements.

D’ici le 1er septembre, des logiciels dédiés seront ainsi développés et un nombre suffisant de professionnels sera formé et qualifié pour répondre à la demande. Par ailleurs, cette période permettra d’améliorer la lisibilité entre les différents dispositifs d’audits existants. Ainsi à compter du 1er septembre 2022, les acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G disposeront en complément de leur diagnostic de performance énergétique, d’un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et une rénovation permettant d’atteindre directement la classe B.

D’ici la fin du premier semestre 2022, le ministère prévoit également de publier le décret définissant les missions et les conditions de qualification requises pour les professionnels réalisant l’audit énergétique, sans oublier de travailler à l’harmonisation des méthodes et contenus des audits énergétiques demandés dans le cadre des différents dispositifs d’aides à la rénovation.