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L’article 236 de la loi Climat publié au Journal Officiel du 24 août 2021 va imposer de nouvelles modalités d’information des acquéreurs et locataires sur les risques dès la publicité. Quelques explications avant l’arrivée du décret qui précisera les contours exacts et la date d’application.
L’article 236 de la loi Climat vient modifier l’article L 125-5 du code de l’environnement. Ces dispositions doivent entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023 lorsqu’un décret en Conseil d’État sera pris et publié.
Tout d’abord, à la lecture de l’article 236, l’état des risques qui avait été déjà changé à de multiples reprises par le passé contiendra désormais des précisions quant aux risques miniers et aussi des indications lorsque le bien est dans une zone menacée par le recul du trait de côte (avancée de la mer sur les terres qui menace à terme les ouvrages).
Concernant la vente et la location, cet état des risques continuera d’être apporté à l’acquéreur lors de l’avant contrat, mais deux nouveautés arrivent :
Dans les zones à risque de recul du trait de côte, l’article 244 de la loi Climat instaure un nouveau droit de préemption de la personne publique afin de pouvoir se substituer à tout acquéreur d’un bien qui serait menacé par l’érosion et l’avancée de la mer et dont le bien serait irrémédiablement voué à disparaître.
Toutes les précisions viendront par décret mais il sera nécessaire que l’État travaille tant avec les professionnels de la transaction qu’avec les diffuseurs de publicité pour faciliter l’application de ces nouvelles prescriptions.
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Par Daniel Iribarren, il y a 3 années
Espérons que parmi les moyens d’accéder aux informations, nous arriverons à faire accepter le fait de demander poliment à l’agent immobilier, contre décharge.
Dans le cas contraire, mandat exclusif ou pas, je ne vois pas de solution permettant de nous protéger des coquins auxquels nous sommes confrontés à longueur d’année, sauf à créer une annexe spécifique anonymisée et délocalisée destinée à cette communication.
Par Lagallarde, il y a 3 années
Bonjour,
Il est de la responsabilité de l’Etat de le faire. En cas d’absence d’études des risques l’agence ne pourrait en être responsable.
Par Lagallarde, il y a 3 années
Malheureusement il n’est pas question de la protection du travail de l’agence. Le seul moyen étant le mandat avec clause d’exclusivité.
Par Carreau, il y a 3 années
Qu’en sera-t-il de la protection du travail de l’agence ?
L’ERP renseignera de façon automatique les potentiels acquéreurs qui ne souhaitent pas passer en agence ! (Mais qui souhaitent tout de même profiter du travail de l’agence)
Par Delbos, il y a 3 années
Bonjour,
État des risques déposés en préfecture … Et quand ce n’est pas fait ni à jour qui est responsable ??
Bonne journée