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De nombreux conseillers immobiliers travaillent en agence avec le statut d’agent commercial. Voici ce qu’il faut savoir pour exercer le métier d’agent commercial en immobilier.
L’agent commercial est un professionnel indépendant, c’est le gros avantage de ce statut ! Il exerce donc son activité sans contraintes mais dans les limites des missions que la loi lui autorise et du contrat d’agent commercial qu’il signe avec une agence immobilière. Il doit forcément travailler sous couvert d’une carte professionnelle (à ne pas confondre avec l’attestation d’habilitation qui est elle aussi obligatoire). Conséquence de son indépendance, il est donc responsable de ses dettes, de ses frais professionnels et de ses charges sociales et engage l’ensemble de ses biens (sauf en optant pour le régime de l’EIRL).
Pour exercer, l’agent commercial indépendant doit être inscrit au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Avant de démarrer toute activité, si ce statut vous intéresse, vous devez vous immatriculer. Vous devez vous rendre au Greffe du Tribunal de Commerce de votre domicile pour vous faire enregistrer sur le registre spécial des agents commerciaux (RSAC). L’immatriculation est valable 5 ans.
L’agent commercial en immobilier exerce à titre individuel. En raison de la délivrance de l’attestation d’habilitation prévue par la loi Hoguet le précise, un agent commercial en immobilier ne peut pas être une personne morale, c’est forcément une personne physique, ce qui exclut toute installation en EURL, SAS, SARL.
Important à savoir : vous devez obligatoirement souscrire une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour pouvoir exercer le métier d’agent commercial immobilier.
L’agent commercial est soumis à l’impôt sur le revenu dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC). En revanche, si vous exercez votre activité sous la forme d’une société, votre imposition dépend du régime fiscal propre à la société : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Dans tous les cas, les revenus sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
A noter : l’agent commercial indépendant peut opter pour le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur). Il bénéficie ainsi du régime micro-fiscal (non-soumis à TVA jusqu’au seuil de 36 500 €).
L’agent commercial relève de la sécurité sociale des indépendants.
A lire pour en savoir plus : l’ouvrage de Pascal Simons et Emilie Hervo aux Editions législatives, « Agent commercial immobilier, sécuriser les relations entre mandataire et agence immobilière”, paru en décembre 2020.
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