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Depuis le 1er janvier sont entrées en vigueur plusieurs dispositions de la loi du 10 février 2020 n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Cette nouvelle réglementation concerne l’activité des professionnels de l’immobilier. Il circule beaucoup de mauvaises interprétations qui entraine bien des débats. Faisons le point !
La loi du 10 février 2020 vient modifier plusieurs dispositions du code de l’environnement. La sanction de la méconnaissance de ces dispositions est une amende de 5ème classe : 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.
Art. L 541-15-15 du code de l’environnement :
A compter du 1er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Oui il est encore possible de faire du boitage (distribution de flyers dans la boite aux lettres) à condition qu’il n’y ait pas de mention apposée sur la boite aux lettres faisant état d’une opposition à recevoir de la publicité. Une boite aux lettres avec mention d’opposition ne pourra recevoir qu’une publicité adressée ce qui veut dire qu’elle doit être sous plis avec les noms et adresse des destinataires. Il n’est pas mentionné dans la réglementation d’obligation de distribution postale d’une publicité adressée ; elle peut donc être distribuée par un professionnel directement.
L’article L 541-15-16 I du code de l’environnement l’interdit formellement : « Le dépôt d’imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit. »
Il ne semble pas nécessaire d’expliquer plus cette pratique d’ailleurs peu répandue chez les professionnels.
L’article L 541-15-16 II du code de l’environnement l’interdit aussi formellement : « La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs est interdite. »
Il faut donc cesser immédiatement de distribuer dans les boites aux lettres des stylos, porte-clés, et autres goodies… Que penser des calendriers de plus en plus répandus ? On pourrait penser qu’en raison de leur caractère utile ils pourraient être assimilés à des cadeaux. Peut être aurons-nous des précisions de la part de l’Etat ?
L’article L 541-15-17 du code de l’environnement fixe des impératifs écologiques à compter du 1er janvier 2023 : « Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement. »
Cette disposition s’appliquera dans 2 ans mais il est peut-être déjà responsable d’anticiper une bonne gestion des stocks de flyers, voir déjà basculer dans une prospection écologiquement responsable.
Ressources (articles 45, 46 et 47 de la loi du 10 février 2020) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041553759/
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Par Marion-Demetz, il y a 3 années
Bonjour,
Peut-on scotcher un flyer dans l’entrée d’immeuble ?
Par DELCLOS, il y a 4 années
Bonjour, encore une loi mal définie…on le voit dans les commentaires (procédurier, mauvaise foi possible, pas de preuve sans constat d’huissier…etc). Même si la volonté du respect de chacun de recevoir ou pas des pub est louable. Et toujours pas précisé ce qu’il en est effectivement des calendriers distribués…pub or not pub ?
Par Martial NOUHAUD, il y a 4 années
Bonjour,
Une solution…Sectoriser sa prospection et prendre en photo la boîte aux lettres avec son portable lorsque l’on dépose un flyer…Le soir, on archive les photos sur son pc…Oui ! C’est plus long et peut-être fastidieux pour ce type de prospection … Nous distribuons rarement deux mille flyers dans une journée…par contre c’est une garantie contre les procéduriers ou les personnes de mauvaise foi !
Par Lagallarde, il y a 4 années
Effectivement c’est une condition ajoutée qui permet de reporter facilement l’adresse tout comme votre suggestion plus écologique aussi !
Par Gilles, il y a 4 années
Bonjour,
en indiquant qu’une publicité adressée est une publicité sous pli, il me semble que vous ajoutez une condition qui n’existe pas dans la loi. L’article 46 de la loi 2020-105 évoque uniquement la publicité adressée. On peut donc très bien envisager un emplacement libre sur le prospectus où on rédigerait le nom et l’adresse du destinataire ou bien apposer une étiquette autocollante, ce qui a en plus le mérite de résoudre le problème de la preuve.
Par Act'immobilier, il y a 4 années
le tract adressé avec pli ET enveloppe c’est beaucoup plus vertueux qu’un simple flyer…c’est sûr
Par LAGALLARDE, il y a 4 années
Tout le problème de la preuve quand un « procédurier » se réveillera…
Par Tardieu, il y a 4 années
Bonjour
Qu’en est-il du procédurier qui s’amuse à coller un STOP PUB après avoir reçu un flyer ?
Qu’en est-il également du procédurier qui jette l’enveloppe adressée, en faisant croire qu’il n’a reçu que le flyer ?
Je sais c’est tordu, mais les gens le sont aussi…