« Contournement des honoraires de l’agent immobilier et indemnisation », Caroline Tomasi-Serre, avocate au Barreau de Paris

En effet, dans un arrêt rendu le 7 octobre 2020 (Civ. 1, 7 octobre 2020, n°18-12.205), la Cour de cassation rappelle que si la constatation de manœuvres frauduleuses destinées à éluder les honoraires d’un agent immobilier ne lui permet pas d’obtenir le paiement de ses honoraires, elle lui ouvre droit à l’allocation de dommages et intérêts.

Il convient de préciser que les dommages et intérêts compenseront la perte de chance pour l’agent immobilier de finaliser la transaction et de percevoir ses honoraires . Cette somme sera chiffrée en fonction des chances de voir aboutir la transaction et sera fixée sous forme de pourcentage des honoraires de l’agent immobilier (Civ. 1, 14 novembre 2019, n°18-23.915).

A ce titre, dans un arrêt rendu le 5 avril 2018, la cour d’appel de Versailles a fixé le montant des dommages et intérêts à verser à l’agent immobilier à hauteur de 70% de ses honoraires (CA Versailles, 5 avril 2018, n°16/05050).

Toutefois, pour obtenir une indemnisation, trois conditions doivent être remplies :

• Les manœuvres ou l’entente frauduleuse doivent être établis (Civ. 1, 6 octobre 2011, n°10-21.645) ;
• Le préjudice de l’agent immobilier doit être caractérisé. Il s’agira ici du contournement du paiement de ses honoraires dont l’existence devra être établie par la communication de son mandat ;
• Un lien de causalité entre les manœuvres ou la collusion frauduleuse et le préjudice subi par l’agent immobilier doit être avéré. Il s’agira de prouver qu’en l’absence de manœuvres ou de collusion frauduleuse, la transaction aurait été effectivement conclue par l’entremise de l’agent immobilier qui aurait donc perçu ses honoraires.

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