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Le décret n°2020 du 14 octobre 2020 vient créer une nouvelle obligation de formation continue relative à la non-discrimination à l’accès au logement.
Le décret n°2020 du 14 octobre 2020, publié au Journal Officiel du 17 octobre 2020, vient modifier l’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier.
A compter du 1er janvier 2021, dans les 42h de formation continue doivent être inclus au moins 2h de formation portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins deux heures portant sur les autres règles déontologiques.
A noter que le texte précise que pour les titulaires de carte professionnelle expirant entre le 1er janvier et le 31 mars 2021, cette obligation de formation sur la non-discrimination à l’accès au logement est réduite à 1h. Ainsi, ceux-ci devront justifier parmi leurs 42h de formation de 1h de formation sur la non-discrimination et de 2h de déontologie générale.
Enfin, pour rappel, les collaborateurs sont aussi concernés par cette obligation de formation.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042427805
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Par Surfyn immobilier, il y a 4 années
Bonne décision des juridictions compétences de donner des formations sur la non-discrimination au logement et à certaines règles déontologique. En éduquant les gens dans ce sens la, beaucoup de choses vont s’améliorer notamment dans les comportements.