Depuis le 1er août, l’encadrement des loyers est reconduit dans 28 agglomérations

Publié le 20 janvier 2021

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Le dispositif qui empêche un propriétaire d’augmenter le loyer lors d’un changement de locataire ou du renouvellement du bail, est reconduit pour un an dans un certain nombre d’agglomérations situées en « zones tendues ».

Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. Dans toutes ces villes, le dispositif d’encadrement de certains loyers qui touche les contrats de location de logements (nus ou meublés), à usage de résidence principale, est reconduit depuis le 1^er août jusqu’au 31 juillet 2021. C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du 31 juillet 2020.

Le décret publié au Journal officiel du 31 juillet 2020

Le décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020, relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a en effet été publié au Journal officiel du 31 juillet 2020. Le texte est entré en vigueur le 1^er août 2020.

28 agglomérations sont toujours concernées par ce dispositif

Il s’agit de zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel. Un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation ou de renouvellement du bail est alors fixé par décret.

Quelques exceptions à l’encadrement des loyers à la relocation …

Certaines locations échappent au dispositif d’encadrement des loyers à la relocation. Il s’agit des logements vacants :

faisant l’objet d’une première location ;
inoccupés par un locataire depuis plus de 18 mois ;
ayant bénéficié de travaux d’amélioration depuis moins de 6 mois pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

Certaines dérogations limitent l’évolution du loyer

si le bailleur prouve que le loyer du dernier locataire était manifestement sous-évalué ;
si des travaux d’amélioration ou de mise en conformité liés à la décence du logement ont été réalisés pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer (l’augmentation du loyer annuel ne peut pas dépasser 15 % du coût réel des travaux TTC) ;
si le loyer n’a pas été révisé au titre de la révision annuelle liée à la variation de l’Indice de référence des loyers (IRL). Dans ce cas, une augmentation liée à la variation de l’IRL peut être appliquée.