« Avez-vous opté pour des comptes confidentiels ? », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Étonnamment un certain nombre de comptes, relatifs à des sociétés pourtant éligibles, ne sont pas déposés confidentiellement, le plus souvent par manque d’information.

Le sujet est d’autant plus d’actualité, que les données des greffes des Tribunaux de Commerce sont désormais en ligne gratuitement sur INPI DATA (pour en savoir plus « Accédez gratuitement aux données des entreprises »).

Alors petit rappel des sociétés pouvant opter pour la confidentialité de leurs comptes :

1. Les micro-entreprises

Celles qui remplissent au moins deux des critères ci-dessous peuvent opter pour la confidentialité des comptes annuels.

• Un total du bilan inférieur à 350 000 €
• Un chiffre d’affaires inférieur à 700 000 €
• Moins de 10 salariés

La confidentialité vise l’ensemble des comptes annuels.

A noter, cependant, que ne sont pas éligibles les micro-entreprises :

• qui sont des établissements de crédit, de financement, des entreprises d’assurance (L 123-16-2)
• détenant des filiales et participations et qui se livrent, à titre exclusif ou non, à une activité de simple gestion des titres de participations ou de valeurs mobilières. Pour plus de détails accéder à l’avis N° 2019-11 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés

2.Les petites entreprises

Celles qui remplissent au moins deux des critères ci-dessous peuvent opter pour la confidentialité du compte de résultat.

• Un total du bilan inférieur à 6 millions d’euros
• Un chiffre d’affaires inférieur à 12 millions d’euros
• Moins de 50 salariés

La confidentialité vise uniquement le compte de résultat : L’actif et le passif restent visibles des tiers.

A noter, cependant, que ne sont pas éligibles les petites entreprises :

• qui sont des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprise d’assurance (L 123-16-2)
• qui appartiennent à un groupe de société au sens de l’article L 233-16 du code de commerce.

3. Les moyennes entreprises

Celles qui remplissent au moins deux des critères ci-dessous peuvent opter pour une présentation simplifiée des comptes.

• Un total du bilan inférieur à 20 millions d’euros
• Un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros
• Moins de 250 salariés

Les moyennes entreprises peuvent demander une présentation simplifiée des comptes accessibles par les tiers. Le rapport du Commissaire aux Comptes n’a pas à être déposé.

A noter, cependant, que ne sont pas éligibles les moyennes entreprises :

• qui sont des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprise d’assurance (L 123-16-2)
• qui appartiennent à un groupe de société au sens de l’article L 233-16 du code de commerce.

Conclusion

Il est toujours surprenant de voir des procès-verbaux d’assemblées ou des résolutions qui, bien que non obligatoires, sont déposées au greffe et donc visibles tous. Ainsi au-delà de la formalité en elle-même, se pose le sujet de la gestion et de l’optimisation des informations publiées.

Aussi, en se faisant assister par des professionnels, les entreprises pourront remplir leurs obligations légales et tout en rationnalisant les données divulguées au tiers.

L’information juridique publiée par le cabinet a une vocation d’information, de vulgarisation et de pédagogie. Elle ne peut en aucun cas de substituer à une consultation ou des prestations de conseils. Plus généralement, il vous est vivement déconseillé de vous baser sur les seuls articles publiés sur le web fussent- ils de qualité et vous êtes invité à vous rapprocher d’un professionnel pour avoir une consultation adaptée à votre situation.

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