« Nouveau dispositif d’aides au soutien de la trésorerie des entreprises », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Publié le 07 juillet 2020

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Jusqu’au 31 décembre 2020, un nouveau dispositif d’aides est créé, sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises touchées par la crise sanitaire (Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020).

Éligibilité

Les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l’Etat suffisant pour financer son exploitation,
justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
ne pas faire l’objet de l’une des procédures collectives

Dépôt de la demande

Elle sera à adresser au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises.

Montant de l’aide

Le montant de l’aide est limité à :

Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 : la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible

Forme de l’aide

Si l’aide est inférieure ou égal à 800 000 €, elle prend la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à trois ans.
Les crédits sont décaissés jusqu’au 31 décembre 2020. L’aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

L’aide dont le montant est supérieur à 800 000 €: les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 € mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’Etat prennent la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an.

Le prêt est également décaissé jusqu’au 31 décembre 2020 et couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Un arrêté doit prochainement fixer les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020

Caroline Dubuis Talayrach

Caroline Dubuis Talayrach
Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet de :
- Mandataire en cessions d’agences immobilières, cabinets d’administration de biens et syndic
- Droit des affaires : Conseil et rédaction des actes en création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
- Droit de l’agent immobilier : Conseil et rédaction des actes d’achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre
Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.
Tel : 06 16 72 18 90

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