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La FNAIM prend connaissance du communiqué de presse du CSN faisant état d’une procédure à son encontre. Voici ce qu’elle répond…
La FNAIM est surprise par cette méthode de communication, mais n’entend pas commenter une action en cours. Cependant elle entend préciser que s’il est vrai qu’une réclamation lui a été adressée le 20 janvier 2020 par le CSN conjointement avec les huissiers de justice, la FNAIM y a répondu.
La FNAIM confirme avoir eu des échanges constructifs avec la Chambre Nationale des Huissiers de Justice, mais n’est pas parvenue à entamer le moindre dialogue avec le CSN qui s’est refusé à tout échange au point d’assigner en pleine crise sanitaire, le 16 mars 2020, la FNAIM pour une audience le 19 mai 2020, renvoyée à une date ultérieure. La FNAIM fera à cette occasion valoir ses arguments.
Aucune précision complémentaire sur cette affaire ne sera communiquée par la FNAIM.
Pour rappel, le Conseil supérieur du notariat a annoncé avoir initié une action en justice à l’encontre de la FNAIM. Il a assigné la Fédération en référé devant le Tribunal Judiciaire de Paris. Le CSN reproche aux professionnels de l’immobilier l’adoption de leur insigne de reconnaissance, VESTA, un symbole « prêtant à confusion avec le sceau des officiers ministériels.
« Par cette procédure, le CSN entend faire respecter pleinement les droits de la profession notariale et voir préserver les symboles de leur reconnaissance par le public, sans risque de confusion ni de tromperie à son égard », précise de son coté Jean-François Humbert, Président du Conseil supérieur du notariat.
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Par CASTEL Henri, il y a 4 années
Faire verifier auprès de votre mairie que les pannonceaux quels qu’ils soient sont imposés . Il est important par ces temps que tous nous soyons attentifs à la necessité de la fiscalité
Le nouveau pannonceau de la FNAIM semble doré , constitue t il une imitation ? le juge nous dira ce qu’il en pense
Pour le moment inciter le citoyen a avoir de la part de toute corporation le service pour le prix qu’il paye .
Se souvenir que l’honoraire se discute et s’adapte
Par AVON, il y a 4 années
Je ne comprends pas très bien quelque chose : il me semble que les notaires (certains, tout du moins) font déjà de la transaction immobilière, donc de l’intermédiation, non ?
Par DUBOIS, il y a 4 années
En qualité de juriste , je pense être en mesure d’apprécier les arguments énoncés par le CSN, et ceux ci présentent le flanc a un certain nombre de critiques ; notamment , par cette action , le CSN laisser entendre que la profession notariale est devenue désormais une activité commerciale
A mon sens , les magistrats ne vont pas manquer de relever cette contradiction , avec leur statut actuel de profession libérale Il ne peut y avoir de confusion possible, dans l’esprit des consommateurs, entre l’activité de notaire , d’une part, et l’activité d’agent immobilier , de syndic , et d’administration de biens ,d’autre part, à moins que les Notaires n’aient comme objectif d’obtenir, un jour , de la part des pouvoirs publics , l’autorisation d’intermédiation pour la vente de biens immobiliers (en dehors de l’établissement d’un acte notarié ) mais dans ce cas là , ils revétiraient la qualité de commerçants, en application du droit commercial et du droit fiscal Bref le CSN semble vouloir le beurre , et l’argent du beurre ( apparaitre toujours comme une profession libérale ) mais cela n’est pas possible , en l’état actuel de la législation , et leur monopole de rédacteur d’actes, pourrait , en réaction , être remis en cause . Le Notariat et la profession immobilière ont tout intérêt à travailler de concert , pour la satisfaction de leurs clients , et les membres des professions immobilières, dans leur ensemble, ne peuvent qu’apporter leur soutient le plus ferme au Président de la FNAIM , dans ce bras de fer engagé délibérément par le CSN, et l’inviter à ne renoncer , en aucune façon , a l’instauration du caducée VESTA , pour l’image des professions immobilières concernés