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L’arrêté du 28 avril 2020 modifie celui du 28 février dernier qui avait fixé de nouveaux tarifs réglementés (en baisse de 1,9 %) des professions réglementées du droit applicables dès le 1er mai. Covid-19 oblige, ces nouveaux tarifs n’entreront en vigueur que le 1er janvier 2021.
Selon le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit (Journal Officiel du 29 février 2020), les tarifs des notaires (appelés émoluments), qui s’appliquent aux principales prestations réalisées, vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession…, ont changé.
Et c’est plutôt une bonne nouvelle car le prix des actes notariés diminue de 1,9 %, en moyenne. Deux actes bénéficient d’une baisse plus importante : le Pacs, dont le prix de la rédaction de la convention diminue de moitié, et la mainlevée d’une hypothèque, dont les émoluments sont désormais forfaitisés.
L’arrêté du 28 avril 2020 modifie celui du 28 février dernier qui avait fixé les nouveaux tarifs réglementés des professions réglementées du droit. En effet, en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national et de ses conséquences sur l’activité économique, notamment sur celle des professions réglementées du droit, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs devaient s’appliquer, a été reportée au 1er janvier 2021.
Pour les couples qui décident de conclure un Pacs par acte notarié, le tarif HT sera de 84,51 € HT (102 € TTC) pour la rédaction de la convention de Pacs au lieu de 192,31 € HT (230,77 € TTC). Une somme à laquelle il faut ajouter 125 € pour l’Etat au titre des frais d’enregistrement.
Quant à la mainlevée d’hypothèque, il y a désormais deux prix qui correspondent à deux tranches : 78 € pour un capital inférieur à 77 090 € et 150 € au-dessus de 77 090 €.
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