« Nouvelles aides d’avril : y avez-vous droit ? », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Dans un souci de clarté, le présent article ne reprend pas l’intégralité du texte mais les informations principales.  Vous pouvez cependant accéder au texte en son entier au moyen du lien figurant au pied du présent article.

Nous aborderons successivement :

• Ce qui change pour l’éligibilité à l’aide de 1500 €
• Le rappel de l’ensemble des conditions pour l’aide de 1500 €
• Les aides complémentaires de 2000 € à 5000 €

Ce qui change pour l’éligibilité à l’aide de 1500 €

Le principe de l’aide demeure mais des corrections ont été faites pour tenir compte des cas spécifiques qui sont nombreux.

1. La modalité de calcul de la perte pour avril 2020

La modalité de calcul de la perte de chiffre d’affaires change : Vous pouvez désormais calculer la baisse de chiffre d’affaires d’avril 2020 avec le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019.

Cette modification a été réalisée pour prendre en compte les professionnels qui ont des chiffres d’affaires très irréguliers.

2. Avoir un bénéfice imposable, augmenté des sommes versées aux dirigeants associés, de 60 000 € maximum

Sont désormais visées la réintégration des sommes versées « aux dirigeants associés ». Ainsi, ne devrait pas être réintégré les sommes versées à un dirigeant non associé.

Le seuil de 60 000 € est doublé pour les entreprises en nom propre dans lesquelles le conjoint exerce une activité régulière en qualité de conjoint collaborateur.

Pour les sociétés, le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, ne devra pas excéder 60 000 € par associé et conjoint collaborateur

3. Ne pas être en liquidation judicaire

Précédemment, les entreprises ayant déposée une déclaration de cessation de paiement n’étaient pas éligibles. Elles le sont désormais.

4. La réorganisation des conditions de l’article 1er

Les conditions n° 5, 6 et 8 de l’article 1 du décret sont abrogées et déplacées dans les articles du décret spécifiques aux aides du fonds de solidarité.

Cette réorganisation technique, sans incidence sur l’éligibilité aux aides, corrige l’effet ricochet indésirable, sur la suspension des loyers commerciaux et des factures de fluides, dénoncé dans mon article « Primes, fonds de solidarité : êtes-vous éligible ? »

C’est donc une correction importante en faveur de la sécurité juridique qui mérite d’être soulignée.

Rappel de l’ensemble des conditions pour l’aide de 1500 €

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des conditions d’éligibilité à la prime de 1 500 € actualisées avec en gras les nouveautés qui ont été ci-avant commentées.

Rappelons que l’aide est égale à la perte de chiffre d’affaires dans la limite maximum de 1500 €.

Vous pourrez déposer votre demande d’aide au titre d’Avril  entre le 1er mai et le  31 mai 2020, sur le site Impot.gouv

Synthèse des conditions d’éligibilité

• Avoir débuté son activité avant le 1^er février 2020
• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• Avoir 10 salariés maximum
• Avoir un chiffre d’affaires HT, sur le dernier exercice clos, inférieur à 1 million HT (ou pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux, les recettes nettes hors taxes)
• Ne pas être contrôlé par une société commerciale
• Avoir fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public
• OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires de 50% en avril 2020
  • par rapport à la même période de l’année précédente ;
  • ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
• Avoir un bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excédant pas, au titre du dernier exercice clos :
  • pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros. Ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
  • pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur
  • Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
• Pour les personnes physiques ou pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne pas être titulaire, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou bénéficiaire d’une pension de vieillesse et n’avoir pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 avril 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
• Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils précédemment fixés.

Le dépôt de la demande de l’aide d’avril doit être accompagnée des justificatifs suivants :

•  une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions du décret et l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
• une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité
• une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires
• les coordonnées bancaires de l’entreprise

Les aides complémentaires de 2000 à 5000 €

Les conditions de l’aide complémentaire demeurent :

1. Avoir bénéficié de la subvention de 1 500 € pour mars ou avril
2. Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
3. Être dans l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
4. Avoir eu un refus de prêt de trésorerie ou une absence de réponse passé un délai de dix jours.

Ce qui change c’est que le montant de l’aide varie désormais en fonction du montant du chiffre d’affaires et du solde négatif entre l’actif disponible et les dettes exigibles

Le montant de l’aide complémentaire s’élève à :

• 2 000 euros pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200 000 euros, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200 000 euros et pour lesquelles le solde mentionné au 3° est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 euros ;
• au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° dans la limite de 3 500 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200 000 euros et inférieur à 600 000 euros ;
• au montant de la valeur absolue du solde mentionné au 3° dans la limite de 5 000 euros, pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600 000 euros.

La demande d’aide est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique, du conseil départemental de Mayotte ou de la collectivité de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Wallis-et-Futuna, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.

La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées ;
• une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
• une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours ;
• le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 version consolidée

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