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L’ordonnance d’allongement des délais dans l’immobilier, l’urbanisme et la construction prise en urgence le 25 mars dernier dans le cadre de la crise sanitaire vient d’être corrigé par celle du 15 avril publiée ce jour au Journal Officiel. Le point sur la question avec les juristes de Modelo.
L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars portant prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire avait, dans le domaine immobilier, suscité de vives inquiétudes quant à ses impacts sur le droit de rétractation Hamon ou SRU.
Une ordonnance publiée ce jour au Journal Officiel vient mettre un terme définitif aux discussions : cet article « n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits » (Ord. 15 avr. 2020, art. 2).
Donc, sont exclus de toute prorogation le délai de rétractation de 14 jours prévu pour le mandat conclu à distance ou hors établissement, le délai de rétractation ou de réflexion SRU de 10 jours accordé à l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation, le délai de réflexion de 10 imposé à l’emprunteur avant de pouvoir accepter une offre de prêt, ainsi que le délai de 21 jours laissé à l’agent pour restituer à l’acquéreur qui s’est rétracté l’acompte qu’il a versé.
Même tardive, une modification a « caractère interprétatif » qui est la bienvenue.
« Comme le précise le Rapport au Président de la République, il faut donc considérer que cet article 2 de l’ordonnance du 25 mars ne s’est jamais appliqué aux délais de réflexion et de rétractation : « il a un caractère nécessairement rétroactif ». Donc, concrètement, si un compromis a été notifié le mercredi 1er avril, le délai de rétractation SRU de 10 jours a définitivement expiré le 13 avril. »
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Par alexis, il y a 5 années
nouvelle ordonnance du 15 avril 2020, pour lecture
jerome
Par Sophie Droller-Bolela, il y a 5 années
C’est une mesure utile qui rassure tous les professionnels de l’immobilier qui sont sous tension en ces temps compliqués.
Sophie Droller-Bolela, immo-formation.fr