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L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Pourrez-vous bénéficier de l’aide destinée à soutenir les TPE, les micro-entrepreneurs et les indépendants ? Toutes les réponses aux questions que vous vous posez.
C’est un fonds créé par l’Etat et les Régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchés par les conséquences économiques du covid-19. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Le fonds comporte deux volets :
Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.
Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :
Sont concernés par cette aide de 1 500 euros, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional. Comment bénéficier de cette aide de 1 500 euros ? Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir le versement automatique de 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :
Pour le premier volet de l’aide : à partir du 1er avril 2020, les entreprises pourront faire leur demande sur le site impot.gouv.fr en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.
Si l’entreprise remplit les conditions d’octroi de l’aide versée au titre du premier volet, elle percevra automatiquement au plus 1 500 euros. Cette somme sera défiscalisée.
Le fonds a été paramétré de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerce, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Pour rappel, l’aide mise en place par l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.
S’il est impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020, alors la comparaison se fera entre le niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.
L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. Le seuil de 70% a été choisi de manière à soutenir les activités les plus en difficulté.
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Par Berthout, il y a 5 années
Bonjour,
vous auriez du faire le calcul sur le site impôt.gouv avant de reprendre les indications du gouvernement concernant l’octroi de cette prime. en effet, en pratique ce n’est pas « OU » « OU » mais bel et bien « ET » « ET » car si vous cocher la case sermeture administrative, automatiquement le OU se transforme en ET en vous demandant vos chiffres d’affaire sur les périodes concernées pour 2019 et 2020 !
sachant qu’un agent immobilier travaille à la commission, il se fait bananer d’office et ne peut obtenir cette aide.
cqfd.
Par luluduparc, il y a 5 années
comment cela se passe pour les agents immobiliers qui sont en portage salarial, avec certains mois a zéro?
Par iriart, il y a 5 années
bonjour je suis également mandataire immobilier et j’ai commencé mon activité d’auto-entrepreneur en décembre 2019, j’étais sur le point de concrétiser 2 compromis de vente + des visites et contre visites, et donc mon chiffre d’affaire est donc pour l’instant nul. Pensez vous que j’ai droit à quelque chose ?
Par Nathalie, il y a 5 années
Et qu’en est-il des entrepreneurs aux revenus irréguliers comme les auteurs en micro-entreprise ? Il y a une dérogation, j’espère.
Par Rémy NERRIERE, il y a 5 années
L’Ordonnance no 2020-317 du 25 mars 2020 mentionne que le fonds de solidarité est créée pour trois mois, renouvelable par décret pour trois mois. Il aura donc vocation à s’appliquer au delà de mars et avril ; mais les conditions pour en bénéficier seront au « cas par cas » et après analyse du dossier de chacun (alors que la prime est automatique). Il est par ailleurs assez stupide de demander une baisse du chiffre d’affaire de 70% alors que la fermeture de l’activité économique a été décidé au 15 mars ; donc pour ceux qui ont un chiffre d’affaire immédiat, la réduction sera au plus de 50%.
Par Carole, il y a 5 années
Bonjour, je suis mandataire indépendant en immobilier avec statut auto entrepreneur et je compte également sur cette aide.
Par contre, dans cette branche, les revenus sont obligatoirements décalés pour attendre les actes de vente définitifs. Ainsi, sur une belle année 2019 (de lancement pour ma part), les revenus sont arrivés qu’à partir de avril…
Sur le principe du calcul de cette indemnité,(et malgré 6 commissions de ventes en 2019), le 1T 2019 déclaré et à faire valoir était donc à 0…
Le comble est qu’une vente a été enregistrée sur janvier 2020. C’est à dire que le 1T 2020 est supérieur à l’année précédente – aux mêmes dates – . (même si uniquement petite commission studio 2000 pour ce trimestre..)
Depuis l’arrêt brutal a bloqué les prospections, les rdv clients pour visites, les diagnostics et le travail de fonds sur les mandats en cours.
Sur cette déclaration simplifiée, sera t il possible de se défendre autrement qu’en comparant date à date ??? Car sans clients, plus de revenus avant un bon moment, c’est un travail de fonds qui paye uniquement à échéance.
Rentrées à ZERO pour le foyer malgré les charges.
D’avance merci, je ne dois pas être la seule en porte à faux sur des revenus irréguliers mais qui produisait néanmoins des revenus moyennant une activité sans relâche.
cordialement,
Carole
Par Minot, il y a 5 années
Le mois de mars 2020, pour un agent immobilier, peut être identique voire supérieur à celui de 2019 dans la mesure où toutes les ventes initiées ou presque ont pu avoir lieu. La fermeture de nos points de vente engendrera une perte de chiffre d’affaire dans les 3 ou 4 mois puisque plus de visites > plus de compromis, plus de compromis > plus d’actes et donc plus de chiffre d’affaires cet été. Le gouvernement prévoit t’il de verser ces 1500 € en juillet ?