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Les règles concernant le dispositif Tracfin de lutte contre le blanchiment des capitaux et la lutte contre le terrorisme viennent de changer. Le point avec les experts juridiques de Modelo.
Les règles relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) viennent d’évoluer à la suite de la publication au Journal Officiel du 13 février 2020 de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, et des décrets n° 2020-118 et 2020-119 du même jour.
Ces textes transposent en droit interne la directive (UE) 2018/843 du 30 mai 2018 appelée « Cinquième directive ».
Si ces textes sont de nature à renforcer le dispositif national LCB-FT, pour le secteur immobilier, il s’agit plutôt d’un « allégement », voire d’une dispense, qui sera, il est certain, de nature à réjouir nombre de professionnels.
Les syndics de copropriété, tout d’abord, qui ne sont plus concernés. Ils n’ont donc plus l’obligation, par exemple, de mettre en place des procédures internes d’identification, d’évaluation et de gestion des risques, de KYC et de formation des collaborateurs. Ce n’est pas une surprise, les pouvoirs publics considérant que les risques de blanchiment en copropriété étaient faibles.
Les administrateurs de biens également, puisque seules les locations dont le loyer mensuel est supérieur à 10 000 €/mois restent soumises au dispositif.
Le seuil retenu fera sortir du scope la quasi-totalité des locations résidentielles et aura vocation à s’appliquer essentiellement à certaines locations saisonnières et aux locations commerciales.
Il est d’ailleurs intéressant de relever que la location à un terroriste ne relève pas stricto sensu du financement du terrorisme, mais de la complicité (C. pén., article 434-6).
Pour toutes les activités qui demeurent soumises à Tracfin, il est impérieux et ce sous peine de sanctions, que les professionnels concernés, et en particulier les agents immobiliers, actualisent leurs procédures internes.
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