« Attention à la clause des honoraires », Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

Publié le 27 novembre 2019

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Un rappel bien utile sur le formalisme à respecter sur vos mandats de vente concernant vos honoraires.

Est nul, le mandat qui renvoie « aux barèmes officiels de l’agence », quand bien même les mandants reconnaissent en avoir pris connaissance (CA Nancy.15 avril 2019, N° 17/03101).

Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence bien établie (Cass.1^ère.civ.19-7-1988, cass.1ere civ 30-11-2016, n° 15-24024)

En effet, un mandat doit indiquer, pour sa validité, la rémunération du professionnel de l’immobilier et le renvoi à un barème n’est pas conforme.

Ce qu’il faut faire :

Indiquer, dans le mandat, le montant TTC des honoraires. Ex : 9 000 € TTC
Ou un pourcentage TTC et l’assiette sur laquelle sera calculée ledit pourcentage.

Ex : 6 % TTC du prix de vente

Enfin le débiteur des honoraires doit également être indiqué et en cas de partage d’honoraires les modalités et conditions du partage devront être précisées.

Caroline Dubuis Talayrach

Caroline Dubuis Talayrach
Après plus de 20 ans d’exercice en Cabinet d’Avocats Conseils et comme Directrice Juridique et Méthode d’une enseigne nationale de franchise en agences immobilières, Maître Caroline Dubuis-Talayrach a ouvert son propre cabinet de :
- Mandataire en cessions d’agences immobilières, cabinets d’administration de biens et syndic
- Droit des affaires : Conseil et rédaction des actes en création et transmission d’entreprises, droit des contrats, droit de l’agent commercial, droit des sociétés, droit de la franchise, baux commerciaux
- Droit de l’agent immobilier : Conseil et rédaction des actes d’achat/vente de cabinets, formation professionnelle, exercice professionnel, honoraires, création de savoir-faire métiers

Sa philosophie : Conseiller – Négocier– Former– Défendre
Basé à Aix en Provence j'interviens sur toute la France.
Tel : 06 16 72 18 90

http://www.cdubuistalayrach.com