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Un vendeur est condamné à rembourser 485 000 € et à payer 98 000 € de dommages et intérêts pour avoir dissimulé à l’acquéreur de son bien immobilier un projet de déviation routière (Cass.3éme.11-7-2019, n° 18-18299).
Après avoir été séduits par la « vue imprenable et une tranquillité assurée » promises par le vendeur et l’agent immobilier, des acquéreurs achètent une propriété. Ils découvrent alors qu’une route départementale va passer à moins de 300 mètres et qu’il y circulera des milliers de véhicules par an et de nombreux poids lourds.
La cour de cassation confirme la nullité de la vente prononcée en appel et la condamnation du vendeur au remboursement du prix de vente et au paiement de dommages et intérêts à titre de préjudice financier.
La responsabilité de l’agent immobilier, retenue en première instance, a été finalement infirmée en appel car il n’a pas été démontré qu’il avait connaissance du projet de déviation.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la loyauté des négociations qui est de plus en plus souvent rappelée par les tribunaux.
C’est l’occasion de rappeler aux professionnels de l’immobilier qu’il est prudent de se ménager la preuve du devoir de conseil et d’information précontractuel du vendeur dès la prise de mandat.
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Par Patrick Munoz, il y a 5 années
Bonjour, le vendeur avait connaissance du projet ? La preuve en a été démontrée ?
Le vendeur a-t-il la possibilité de se retourner contre le service urbanisme qui n’a rien mentionné sur les notes ?
Le vendeur avait-il sollicité un certificat d’urbanisme et si oui, vous confirmez que ce n’est pas mentionné non plus ? Merci.
Par Caroline Dubuis Talayrach, il y a 5 années
Bonjour Magali,
Les renseignements d’urbanisme n’y faisaient aucune allusion.
Cordialement
Par Magali MUTTI, il y a 5 années
Bonjour
Sur ce sujet, le notaire n’a pas demandé une note d’urbanisme où cela aurait dû être spécifié ?