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La Cour de Cassation met à la charge des agents immobiliers une nouvelle obligation : Vérifier les accusés de réception des notifications SRU.
Il incombe désormais à l’agent immobilier « de vérifier la sincérité, au moins apparente, de la signature figurant sur l’avis de réception de la lettre recommandée adressée aux acquéreurs » (Cass 3eme civ. 21 mars 2019, n° 18-10772)
Dans cette affaire, un agent immobilier avait vendu un bien à usage d’habitation, rédigé le compromis et fait les deux notifications dites SRU (article 271-1 du code de la construction).
Les acquéreurs refusent de réitérer la vente et font valoir le droit de rétractation : les deux accusés de réception sont signés par le même époux qui n’avait pas de pouvoir de son conjoint.
Les vendeurs assignent les acquéreurs et l’agent immobilier en paiement de la clause pénale et de dommages et intérêts.
L’arrêt qui avait jugé, conformément à la jurisprudence (Cass.3ème civ, 10 mars 2016, n° 15-12735), que la mission de l’agent immobilier ne s’étendait pas à la vérification des signatures des accusés de réception est cassé : Désormais l’agent immobilier doit vérifier les signatures des accusés de réception !!
Enfin, il a été jugé, sans surprise, que les acquéreurs pouvaient faire valoir leur droit de rétractation, le délai n’ayant pas couru pour l’un d’eux.
CONCLUSION : La purge du droit de rétractation par remise en mains propres (faite conformément aux dispositions de l’article D 271-6 du CCH) évite les aléas de la lettre recommandée.
Par contre, quand les notifications sont faites par lettres recommandées, il convient de vérifier les accusés de réception.
Lire également « SRU : Le Facteur ne fait pas toujours courir le délai »
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Par polo, il y a 5 années
Et pourtant…
Nemo auditur propriam suam turpitudinem allegans
Par DUBOIS, il y a 5 années
Quid quand le compromis est rédigé par le notaire ? C’est à l’agent immobilier de vérifier aussi la signature de l’accusé de réception alors que ce n’est pas lui qui a envoyé la Lettre Recommandée ?…
Par Pierre Louvier, il y a 5 années
1 – la poste se doit de vérifier l’identité du signataire;
2 – Celui qui signe un document adressé à une autre personne sans pouvoir ou sans procuration ne peut-il pas aussi être inquiété ?
Encore une fois les juges envoient quoi comme message ?
Elle déresponsabilise les vrais fautifs !
Je vous agresse dans la rue, mais si vous me blessez en vous défendant, je vous assigne.
Par Souplet, il y a 5 années
Scandaleux !
A quand le métier d’agent immobilier a titre gratuit …
Par Petit Bertrand, il y a 5 années
Nous sommes en signatures électronique, c’est génial.
Par Noon45, il y a 5 années
En fait, La Poste ne fait pas son travail et accepte de remettre le courrier AR à une autre personne sur le destinataire et c’est l’agent immobilier qui est responsable …. Magnifique non !!!!
Par Stan PAHUS, il y a 5 années
Et concernant les LRE adressée par AR24…qu’en est il? Puisse que l’acte de vente fait état de l’accord par l’acquéreur de recevoir
La notification SRU sur son adresse électronique. De plus, le délai court à partir du lendemain de la première présentation de la LRE ou de la LRAR, et non de la date à laquelle l’acquéreur accuse réception de ce recommandé, telle que cela peut être indiqué dans l’acte de vente, Imaginez vous si l’acquéreur ne va pas chercher son recommandé avant 3 semaines… en pareille circonstance, l’obligation de l’agent immobilier est de notifier l’acquéreur pour faire courir le délai de 10 jours de réflexion à compter du lendemain de la première présentation et non de la réception, l’arrêt de cassation est
Donc surprenant! Une question de bon sens……. !?
Par Servianes, il y a 5 années
Je travaille à la Poste et il existe un moyen infaillible pour obtenir les deux signatures c’est de demander une LR avec AR avec double signatures l’affranchissement en est multiplié par deux.