Tout savoir sur l’encadrement des loyers pour répondre aux questions de vos clients

A Paris, l’encadrement des loyers s’appliquera de nouveau à chaque bail signé à partir du 1^er juillet prochain. La loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018, dite loi « Elan » (Evolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique) a en effet réintroduit, à titre expérimental, ce dispositif annulé à Paris et à Lille en novembre 2017 par les tribunaux administratifs.

Une trentaine de villes souhaitent emboîter le pas de Paris

Paris est pour l’instant la seule agglomération à avoir adopté cette mesure. Mais déjà une trentaine de villes, proches de la banlieue parisienne, ont décidé d’être candidates à leur tour. Elles se sont déclarées volontaires et en ont fait la demande (la loi Elan prévoit en effet que les villes qui souhaitent mettre en place l’encadrement des loyers en fassent la demande officielle).

Vos clients n’auront plus la possibilité de fixer librement leur loyer

L’encadrement des loyers à Paris ne devrait donc pas tarder à faire des petits … Il est donc important de prévenir vos clients car ceux qui se porteront acquéreur d’un logement à mettre en location dans la capitale n’auront plus la possibilité, dès le 1^er juillet prochain (les baux signés avant ne sont pas concernés), de fixer librement leur loyer. Et ce, quel que soit l’arrondissement. Si la loi Elan a prévu en effet que le dispositif puisse ne pas s’appliquer à l’ensemble d’une agglomération mais simplement sur une partie de son territoire, à Paris, la mairie en a décidé autrement. Il faudra tenir compte de l’encadrement des loyers quelle que soit l’adresse du logement. Il sera en effet appliqué dans tous les arrondissements.

Comment déterminer un loyer ?

Dès le 1^er juillet prochain, un propriétaire (bailleur) devra respecter un loyer de référence fixé en fonction du type de son logement, de sa localisation et de l’année de construction de l’immeuble. Selon la loi, ce loyer de référence pourra être majoré de 20 %. Attention, il n’aura pas le droit de réclamer un loyer supérieur à son loyer de référence majoré ; il pourra en revanche justifier de l’application d’un complément de loyer si son logement bénéficie de « caractéristiques de localisation ou de confort particulières.»

Destiné à limiter l’évolution des prix, l’encadrement des loyers ne concerne que « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social…» (article 17 de la loi du 6 juillet 1989).

 

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