Loi ELAN : quels impacts pour les administrateurs de biens ?

Publié le 17 février 2019

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Suite à la réunion IMSI/Bessé qui a eu lieu le mercredi 5 décembre sur le thème «Loi ELAN: quels impacts pour les administrateurs de biens ? », Bertrand Mulot, Directeur de Bessé ImmoPlus a interviewé Henry Buzy -Cazaux, président de l’Institut du Management des Services Immobiliers (IMSI).

Bertrand Mulot : Avait-on besoin d’une nouvelle loi, 4 ans à peine après la loi Alur ?

Henry Buzy -Cazaux : Il est clair qu’on n’aura jamais eu une telle fréquence législative dans l’immobilier : quand la précédente loi monumentale a été promulguée, la loi ALUR, il y a quatre ans, j’ai dit, comme d’autres experts, que le secteur ne connaissant de tels bouleversements législatifs que tous les vingt ans… Nous nous sommes trompés ! La raison de ce geste politique est claire: le nouveau Président de la

République entend réformer et casser les modèles, et pour cela, il avait besoin d’un texte innovant, sinon disruptif, plus que de simples ajustements réglementaires.

Il reste que ces quelques 220 dispositions, venant après les 200 de la loi du 24 mars 2014, sont difficiles à digérer par les acteurs de l’immobilier…comme par les pouvoirs publics eux- mêmes: ce sont 20 articles de la précédente loi dont les décrets d’application n’ont pas encore été pris! C’est pour cela qu’il faut multiplier les occasions didactiques et que l’IMSI, dont c’est la vocation en tant qu’école, vient d’organiser le premier débat sur les conséquences de la loi ELAN sur les administrateurs de biens, en partenariat avec Bessé Immo Plus, désireux d’accompagner ses clients et ses prospects dans la mutation de leurs pratiques.

Quelles sont les évolutions majeures que ce texte entrainera pour les acteurs du logement ?

Henry Buzy -Cazaux : On ne peut nier que la loi ELAN innove fondamentalement. Dans cette période de contestation tous azimuts, je ne m’associerai pas aux voix qui prétendent que ce texte n’a pas de souffle. Dans le détail, on aurait pu faire mieux, aller plus loin, certes, mais c’est bien une loi audacieuse. En matière d’urbanisme, des avancées évidentes.

Ainsi, le permis de faire habilite un promoteur à choisir les moyens de parvenir à un résultat imposé en matière de qualité et de sécurité. Les normes sont également en voie de simplification par décret, et la norme handicapé est déjà allégée dans la loi elle-même.

L’arsenal contre les recours abusifs est renforcé. On peut également citer les concepts de grandes opérations d’urbanisme ou de projet partenarial d’aménagement.

L’univers HLM est aussi impacté, avec le regroupement des organismes pour gagner en efficacité et en force de frappe économique (en vue d’accroître la construction). La vente HLM est encouragée, avec un objectif annuel ambitieux de 40000 cessions. Enfin, les relations locatives, la copropriété et le statut des professionnels de la transaction et de la gestion sont concernés par l’ELAN.

Cette nouvelle loi apporte-t-elle aux administrateurs de biens des outils juridiques pour gagner en efficacité au profit de leurs clients ?

Henry Buzy -Cazaux : Bail mobilité, contrat intergénérationnel, digitalisation des baux assortie de la création d’un observatoire central du parc locatif, encadrement assoupli des loyers, concepts clarifiés en copropriété, projet de codification du droit de la copropriété, habilitation donnée au gouvernement pour légiférer par ordonnance, gouvernance des immeubles collectifs revue ou encore la possibilité de tenir des Assemblée générales et de voter par voie numérique: la liste n’est pas exhaustive des mesures qui vont bouleverser la pratique des administrateurs de biens.

D’ailleurs, ces professionnels voient leur instance de représentation modifiée, le CNTGI, désormais doté d’un pouvoir d’alerte en vue de la sanction des pratiques fautives. En outre, à l’avenir, les titres d’agent immobilier et de gestionnaire seront protégés, pour que leur utilisation frauduleuse soit pénalement répréhensible. C’est aussi une reconnaissance institutionnelle des femmes et des nommes qui exercent ces métiers.

Henry Buzy Cazaux

Après avoir conseillé Pierre Méhaignerie, ministre de l'équipement et du logement, Henry Buzy-Cazaux a occupé des fonctions de responsabilité dans des entreprises immobilières de premier plan, FONCIA, Tagerim ou encore le Crédit Immobilier de France, mais également au sein des organisations professionnelles du secteur. Ancien délégué général de la FNAIM, il a aussi été administrateur de plusieurs autres syndicats immobiliers. Il a été chargé de mission auprès du président du Conseil de l'immobilier de l'Etat.

Il mène depuis toujours une action engagée pour la formation aux métiers de l'immobilier: président d'honneur de l'Ecole supérieure des professions immobilières, cofondateur de l'Institut des villes, du territoire et de l'immobilier du Groupe ESSEC, il est aujourd'hui président fondateur de l'Institut du Management des Services Immobiliers, centre de prospective et d'enseignement.

Il est enfin membre du conseil scientifique de l'observatoire immobilier des notaires et président du groupe "Immobilier, logement et ville durable" du Forum pour la gestion des villes et des collectivités locales et territoriales.